La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.
La loi de consommation dite Hamon concerne uniquement les contrats d'assurance suivants : Assurance auto et moto. Assurance habitation. Assurances affinitaires (contrats d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur par exemple assurance voyage ou assurance de téléphonie).
Votée le 13 février dernier, la loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Elle devrait aussi améliorer leur pouvoir d'achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs.
La loi n° 2014-344 relative à la consommation dite Loi Hamon a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au journal officiel le 18 mars 2014. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Cette loi apporte de très nombreuses modifications du droit de la consommation.
Depuis 2015, la Loi Consommation, appelée aussi loi Hamon, permet à toute personne de résilier certains contrats d'assurance à n'importe quel moment, après un an d'engagement.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, permet à tous les Français de résilier leur assurance auto à n'importe quel moment, après un an d'engagement.
La loi Hamon a introduit un nouvel article (article L113-15-2) dans le code des Assurances. Cet article autorise le souscripteur à résilier son contrat d'assurance à tout moment sous réserve qu'il ait été conclu il y a plus de 12 mois.
Le gouvernement a donc promulgué la loi Hamon le 1er janvier 2015, pour ouvrir le marché à la concurrence et faciliter le changement d'assurance pour les consommateurs. Désormais, tous les contrats d'assurance souscrits après cette date peuvent être résiliés à tout moment, après un an d'engagement.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
La loi Hamon s'applique aussi aux entreprises
En clair, ces dernières peuvent jouir du droit de rétractation lorsque la formule concernée n'est pas en phase avec leur domaine d'activité. Il faut toutefois souligner qu'il ne s'agit pas réellement d'une nouvelle disposition, puisqu'elle existait bien avant.
Les lois : En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution.
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
L'assurance affinitaire est une offre d'assurance complémentaire que les entreprises proposent à leurs clients et dont la souscription se fait au moment de l'achat d'un bien de consommation ou d'un événement précis.
La loi Hamon sur l'assurance est la loi dite sur la consommation, entrée en vigueur en 2015. Tout comme la loi Chatel, elle protège le consommateur et facilite la résiliation des contrats, notamment d'assurances.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Contraire : broncher, contester, s'insurger, lutter, s'opposer, protester, se rebeller, se révolter. – Familier : se rebiffer.
L'article 1102 du Code civil et 1103 disposent que les contrats sont régis par le consensualisme et la force exécutoire des contrats. Dans ce contexte, les parties peuvent convenir de résilier le contrat d'un commun accord. La résiliation par accord mutuel doit être consensuelle et il est préférable d'établir un écrit.
L'assurance habitation et l'assurance automobile font partie des assurances indispensables de la vie quotidienne.
Cette loi permet une résiliation de son contrat d'assurance sans frais ni pénalité. De plus, il suffit à l'assuré de souscrire un contrat auprès d'une autre compagnie d'assurances pour que cette dernière se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancienne assurance.
Dans la majorité des cas, il est possible de passer par la résiliation automatique lors d'un changement d'opérateur : votre futur opérateur s'occupera pour vous des démarches de résiliation lorsque vous lui communiquez votre identifiant RIO, que l'on obtient en appelant le 3179.
Quels sont les avantages de la Loi Hamon ? L'avantage principal de cette loi est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l'emprunteur de comparer les offres concurrentes pour bénéficier de conditions plus avantageuses et/ou de tarifs plus attractifs.
Interdiction d'imposer un paiement supplémentaire
Le e-commerçant ne doit pas imposer de paiement sans que le consommateur l'ait lui-même choisi : Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemple: ne pas pré-cocher des options d'achats).
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Types d'assurance : assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité Les assurances de personnes et les assurances de biens et de responsabilité sont les deux grandes familles d'assurance.