Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Il existe un service de suivi qui vous permet de connaître l'état d'avancement de votre demande de réversion ("transmise", "en cours", "traitée") auprès de chacun des régimes de retraite concernés. Il est disponible sur www.info-retraite.fr, depuis votre compte retraite et les sites internet de certains régimes.
Condition tenant à l'âge du bénéficiaire de la pension de réversion. Le conjoint de l'assuré décédé doit justifier d'un âge minimum de 55 ans à la date d'effet de la pension. Cette condition d'âge peut néanmoins être écartée lorsque le défunt était avocat ou agent de la fonction publique.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s'est remarié.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive.
Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint d'un mariage, vous pouvez bénéficier d'une partie de sa pension de retraite (proratisée selon la durée de votre mariage si votre ex-conjoint s'est remarié). Mais ce dispositif n'est pas valable à vie.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Le montant
La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Elle peut être réduite en fonction de vos ressources.
Non. La pension de retraite est attribuée aux travailleurs qui ont atteint l'âge de la pension vivants et qui respectent certaines conditions. Si un travailleur décède avant d'avoir pris sa pension de retraite ou alors qu'il était déjà pensionné, ses héritiers ne récupèrent pas sa pension de retraite.
- Si votre conjoint était salarié du privé, vous pouvez cumuler les deux pensions, tant qu'elles restent sous le plafond des conditions de ressources. Si vos revenus, une fois à la retraite, dépassent ce plafond de ressources, vous n'aurez plus le droit à la pension de réversion.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Avant toute chose, de la même manière que la durée du mariage n'est pas prise en compte, sachez que le fait de vivre à nouveau en couple – sans être marié cependant - ne vous empêche pas de toucher la pension de réversion inhérente au décès d'un(e) époux(se) ou ex-époux(se).
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
Dans un État de propriété communautaire comme la Californie, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme la propriété des deux époux. Peu importe qui les a réellement gagnés. Ainsi, en cas de divorce, tous les biens matrimoniaux (y compris les actifs du régime de retraite comme une pension) devraient être répartis à 50/50 entre les époux .
Si vous receviez une pension mensuelle qui commençait avant votre divorce, vous pourriez avoir droit à une prestation de survivant. Cependant, les ex-conjoints ne bénéficient généralement pas de prestations de survivant pour les pensions qui commencent après le divorce . Il est possible que vous figuriez toujours sur la liste des bénéficiaires de la pension de votre ex-mari.
La pension de réversion est supprimée lorsque l'orphelin atteint l'âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s'il n'est plus étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé) ou s'il n'est plus invalide ou s'il fait l'objet d'une adoption plénière.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
Revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion du régime de base des salariés. Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Pour la retraite complémentaire, le demandeur peut visiter le site agirc-arrco.fr. Par contre, les informations sur la demande de pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire d'Etat sont à consulter sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.