La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint. Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.
Lors d'un contrôle routier, la police ou la gendarmerie a le droit de procéder à la fouille de votre voiture à partir du moment où elle est sur la voie publique. Et ce, que le véhicule soit en circulation ou en stationnement.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction. Vous préparez un crime ou un délit.
- Seul un vigile ou un agent de sécurité peut imposer l'examen visuel. La fouille des bagages nécessitera votre accord. « Le caissier ou la caissière peut m'imposer d'ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. » Les hôtes de caisse peuvent vous le demander sans pouvoir vous y obliger.
La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps. Elle peut être pratiquée par tout policier municipal dès lors qu'elle est consécutive d'une interpellation.
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat.
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir les papiers d'identité d'une personne ? Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité.
Un vigile autorisé pourra donc inspecter visuellement votre sac à main, mais ne pourra fouiller ce bagage que si la personne contrôlé en est d'accord. Ainsi, un agent de sécurité ne pourra imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
Peut-on filmer et diffuser des images des forces de l'ordre ? La loi permet de filmer les forces de l'ordre sur la voie publique. Le citoyen ne peut pas être arrêté pour cette action.
Notamment, le policier ne doit pas: 1° endommager ou détruire malicieusement un bien appartenant à une personne; 2° disposer illégalement d'un bien appartenant à une personne; 3° présenter à l'égard d'une personne une recommandation ou un rapport qu'il sait faux ou inexact.
«Quelles sont les sanctions quand un policier refuse de porter son matricule ?» demandait alors une journaliste. «Il n'y a pas de sanction…» commence le DDSP. Avant de se reprendre : «Enfin si bien sûr.» Relancé, il ajoute : «Oui, ça peut toujours être sanctionné.»
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
La fouille à corps doit être réalisée par un officier de police judiciaire du même sexe que la personne fouillée, et impérativement au sein d'un local fermé et retiré.
La fouille est réalisée par un médecin. L'accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.
Autrement dit, le vigile ne peut vous palper qu'avec votre consentement et que s'il est habilité à cet effet par le Préfet du département ou le Préfet de police à Paris. La palpation ne peut être faite que s'il existe des menaces graves pour la sécurité publique et avec l'habilitation et l'agrément du Préfet.
De même, il ne devra pas essayer de vous menacer ou de vous forcer à faire quelque action que ce soit avant l'intervention d'un policier. Si vous êtes victime d'un gardien de sécurité violent et agressif, vous êtes tout à fait en droit de porter plainte contre lui ou contre l'établissement qui l'emploie.
Ne fournissez jamais une copie de vos papiers d'identité (ou tout autre document permettant votre identification tels que les justificatifs de domicile, les déclarations d'impôts, etc.) à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement ni à une société qui n'est pas fiable à 100 %.
Refusez d'envoyer votre carte nationale d'identité pour n'importe quel prétexte, même si la demande semble légitime, surtout si c'est à un particulier que vous n'avez jamais vu. Est-il dangereux de donner son numéro de carte bancaire ? Il n'y a qu'un seul danger, le vol simultané de votre téléphone et de votre carte.
L'agent de sécurité est chargé de la surveillance et du gardiennage d'un site client ou d'une zone définie. Sa présence permet de lutter contre la malveillance et le vandalisme.
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l'administration de l'État dans le département, le Préfet dirige l'ensemble des services déconcentrés de l'État.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
Restez discret (sans avoir l'air d'avoir quelque chose à cacher) : plus le contrôle sera court, moins les agents de police ou de gendarmerie vérifieront de choses. Si vous parlez trop, ils auront plus le temps de constater des infractions éventuelles (clignotant défaillant, vignette pas à jour, etc.).