En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Contactez directement le service client de l'entreprise
Pour cela, contactez le service client en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel. Il peut s'avérer utile pour la suite éventuelle du litige de pouvoir conserver une preuve de l'envoi.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Contactez votre banquier (ou la société de votre carte bancaire) et exposez-lui la situation en lui communiquant les preuves et demandez-lui de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement via le chargeback.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
Un remboursement en attente signifie que le commerçant a préparé un remboursement, mais qu'il ne l'a pas encore finalisé. Une fois finalisé, le montant remboursé est crédité sur votre solde disponible. L'accélération du processus de remboursement n'est pas sous notre contrôle ; cela dépend des politiques du commerçant.
Pourquoi la CPAM refuserait de vous rembourser ? Plusieurs hypothèses peuvent justifier une absence de remboursement : vous avez consulté un praticien dont les consultations ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale : c'est souvent le cas des médecines dites douces.
Le remboursement d'une transaction par carte de débit prend quelques jours : en général, son traitement nécessite 7 à 10 jours ouvrables. Dans le meilleur des cas, comptez 3 jours maximum en fonction de votre banque.
Bonjour [nom], Je vous écris pour vous informer que nous avons procédé au remboursement de la somme de [montant] suite à votre demande de remboursement. Je vous remercie pour votre confiance et votre patience durant ce processus et j'espère que vous serez satisfait de notre geste.
Je vous écris pour vous faire part de ma réclamation suite à un service inadéquat que j'ai reçu de votre entreprise. Le [date], j'ai fait appel à vos services pour [décrire le service en question]. Cependant, j'ai été très déçu par la qualité du service que j'ai reçu. [Décrire en détail les raisons de la réclamation].
Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Ca dépend !
D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
En principe, une réclamation doit être faite par écrit et sur support durable (courrier, courriel, formulaire en ligne). Si vous effectuez une réclamation orale, sauf à ce qu'il puisse immédiatement vous être donné entière satisfaction, le professionnel vous invitera à formaliser votre mécontentement par écrit.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle sont directement versés sur votre compte bancaire. Dans certains cas, la carte Vitale vous permet une dispense d'avance de frais, appelée tiers-payant. Le tiers-payant est par exemple possible pour les médicaments délivrés en pharmacie.
L'Assurance Maladie vous permet de suivre vos remboursements avec votre compte ameli ou avec les relevés envoyés par courrier.
En cas de dysfonctionnements rencontrés avec des opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux, vous pouvez désormais alerter l'Arcep (l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) grâce à sa nouvelle plateforme en ligne.
Arnaque lors d'un achat en ligne
Il s'agit d'un service de règlement amiable des litiges de consommation. Vous pouvez saisir le médiateur si, après avoir pris contact avec le vendeur, le litige n'est toujours pas résolu. Pour faire appel à ce service, l'entreprise vendeuse doit être adhérente de la Fevad.
La mutuelle rembourse tout ou partie du ticket modérateur, c'est-à-dire la part qui reste à la charge de l'assuré une fois le remboursement de la Sécurité sociale effectué. Dans le cas d'une consultation du médecin généraliste par exemple, il reste 6,50 € à charge : cette somme est remboursée par la mutuelle.
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi votre complémentaire santé ne vous rembourse pas automatiquement. Votre assurance santé ne dispose pas du tiers payant. Ainsi, vous devez demander vous-même le remboursement de vos frais de santé. Votre demande de remboursement ne rentre pas dans le cadre de votre contrat.