Le Conseil constitutionnel a pour mission de faire respecter cette place première de la Constitution. Il a ainsi à connaître, dans le cadre de l'article 54 de la Constitution, des traités internationaux et européens qui peuvent inclure des dispositions non conformes à la Constitution.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d'une loi entre le moment de son adoption et celui de sa ...
Depuis 1958, ce contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel peut-être saisi avant promulgation des lois (a priori) ou après promulgation (a posteriori) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
De ce point de vue, le contrôle de conventionnalité exercé par le Conseil constitutionnel l'emporte certainement sur un système qui continue d'être soumis aux aléas de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions et qui n'évite pas de possibles divergences quant à l'exigence de conventionnalité ...
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
La négociation et la conclusion d'un accord ou d'un traité au nom de la France relèvent de la responsabilité du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Aux Etats-Unis les traités ont comme en France force de loi, mais le droit des personnes relève essentiellement de la compétence des Etats, et l'autorisation de ratifier les traités n'est pas confiée à l'organe législatif dans son ensemble mais au Sénat fédéral qui représente les Etats.
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une ...
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut contrôler la conformité d'une disposition de loi déjà entrée en vigueur (on parle de contrôle a posteriori) et éventuellement l'abroger, quand il a été saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou par la Cour de cassation d'une question prioritaire de ...
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
En refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi.
Les textes qui le composent sont la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités. Lorsqu'une convention est élaborée, un État peut donner son consentement au texte, qui lui devient alors opposable. Il devient « partie » à la convention.
Le contrôle de constitutionnalité peut être engagé a priori (avant) ou a posteriori (après). Avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori est un contrôle avant que la loi n'entre en vigueur, qu'elle ne produise effets juridiques.
Par son article 54, la Constitution préserve sa primauté dans l'ordre juridique interne : si le Conseil constitutionnel déclare "qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution", une révision de celle-ci doit précéder la ratification ou l'approbation dudit engagement international.
Outre ses fonctions essentielles en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes et de contrôle de la régularité des grandes consultations politiques, le Conseil constitutionnel détient, dans d'autres domaines, le pouvoir de statuer sur certaines situations de droit.
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est une institution chargée notamment de contrôler la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et libertés qui en découlent.
Conseil constitutionnel
De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Aux États-Unis, le juge du litige contrôle et sanctionne lui-même la loi alors qu'en France, le juge du litige se contente de contrôler la recevabilité de la QPC et non la loi contestée. Le contrôle de la loi est fait par le Conseil constitutionnel.
Cette formulation implique que seules les lois conformes à la constitution expriment la volonté générale, donc que le Conseil Constitutionnel permet précisément de le vérifier avant promulgation des lois. Il a donc une légitimité au nom de l'intérêt général.
Quelles sont les conséquences du contrôle de constitutionnalité ? Dans le cadre du contrôle a priori, le conseil constitutionnel peut déclarer la loi conforme à la Constitution. En ce cas, elle est promulguée. La loi peut aussi être déclarée contraire à la constitution (inconstitutionnelle).
Traité de Tordesillas, 7 juin 1494.
Les États-Unis n'ont pas signé le Traité de Versailles en 1919 pour plusieurs raisons, notamment le ressentiment envers l'Allemagne pour les pertes subies pendant la Première Guerre mondiale, les inquiétudes concernant les dispositions du traité en matière de réparations et d'ajustements territoriaux, et le désir d' ...
Les amendements peuvent être proposés soit par le Congrès, chaque chambre votant à la majorité des deux tiers, soit par une convention qui sera convoquée si les deux tiers des États le demandent. Ils doivent ensuite être ratifiés par les trois quarts des États.