La date de consolidation correspond à la date à laquelle le médecin considère que votre état de santé est stable. Même si vous avez encore des douleurs. Cette date de consolidation peut être déterminée par les professionnels de santé ou par le médecin conseil le jour de l'expertise médicale.
C'est votre caisse d'assurance maladie qui fixe la date de consolidation (ou de guérison) selon l'avis de votre médecin traitant (Article L442-6 du code de la sécurité sociale).
La consolidation avec séquelles peut notamment intervenir lorsque le médecin traitant stoppe la prescription de médicaments car considère le salarié comme consolidé. Un taux d'incapacité permanente partielle lié à la consolidation avec séquelles sera défini afin d'évaluer l'intégrité physique du salarié.
Après avis du médecin conseil, elle lui notifiera sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de l'accident du travail ou de trajet. À l'issue de la période de rechute, vous établissez un certificat médical final, fixant une nouvelle date de guérison ou de consolidation.
Le certificat de consolidation peut être obtenu auprès de son médecin traitant où du médecin spécialiste qui suit la victime dans son parcours de soin. Le médecin doit préciser le lien avec l'accident à l'origine du préjudice corporel.
Vous ne pouvez lui faire une confiance aveugle et rien ne vous oblige à vous contenter de son avis. Si vous êtes en désaccord avec ses observations cliniques, refusez tout de suite ses conclusions et faites-le savoir à l'assureur ou à la Sécurité sociale avant même que le rapport d'expertise ne soit établi.
Lorsqu'une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d'incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d'intégrité physique de l'assuré. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10%, l'assuré reçoit un capital pour indemnisation.
L'obligation de consolidation
Les comptes consolidés sont obligatoires pour les groupes dont les résultats dépassent, sur les deux derniers exercices, deux des trois seuils suivants : Bilan supérieur à 15 millions d'euros. Chiffre d'affaire supérieur à 30 millions d'euros. Effectif supérieur à 250 personnes.
On parle de consolidation lorsque l'état de santé du salarié a cessé de se détériorer, s'est stabilisé (il n'y aura pas d'amélioration ou d'aggravation notable de son état de santé même en cas de poursuite des soins, traitements et/ou arrêts de travail) et qu'il conserve toutefois des séquelles de son accident du ...
Le médecin du travail peut demander des aménagements sur votre poste. la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise.
C'est votre caisse d'assurance maladie qui communique le taux d'incapacité, mais aussi le montant qui sera versé sous forme de rente ou de capital : La rente peut être versée sous forme de capital lorsque le taux d'IPP est inférieur à 10%.
Le médecin conseil rédige un dossier détaillé et fixe un taux d'incapacité permanente. Ce taux doit tenir compte de la nature des séquelles physiques du patient, de son état général, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Il doit vous remplir le certificat médical et le certificat d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.
Le certificat de consolidation est établi quand l'état du patient est stabilisé, même s'il garde des séquelles. Il est nécessaire à l'assurance pour organiser une expertise médicale pour l'indemnisation du préjudice.
À l'issue de la période de soins et , éventuellement , de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident.
La caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des conclusions motivées.
Il convient de faire la distinction entre la consolidation avec séquelles indemnisables et la consolidation sans séquelles indemnisables. Dans le premier cas, les séquelles donnent lieu à une indemnisation au titre d'une rente. Dans le second, il n'y a pas d'indemnisation possible au vu des éléments médicaux.
Il existe trois méthodes de consolidation qui dépendent de la nature du contrôle exercé par la société consolidante sur ses sociétés consolidées : l'intégration globale, l'intégration proportionnelle ou la mise en équivalence.
La norme IFRS 10 États financiers consolidés s'est substitué à la norme IAS 27 en matière de consolidation et a redéfini la notion de contrôle. Ces normes donnent la possibilité de consolider une entreprise sans détenir de participation majoritaire, mais à condition d'exercer le contrôle de celle-ci.
L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard.
Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis votre compte ameli afin de réclamer ce document si vous ne l'avez plus en votre possession. Aussi, vous pouvez lire sur ameli.fr, l'article intitulé "Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente".
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.