Avant toute chose, sachez que le Code de la Route fait loi pour établir les responsabilités lors d'un accident. Votre assureur auto a toujours le dernier mot pour désigner le ou les responsables. Son jugement se fait à la lumière de l'ensemble des éléments fournis suite à l'accident : position et action des conducteurs.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
En cas d'accident à l'entrée d'un sens giratoire : le conducteur qui s'insère dans le carrefour est en faute, car il n'a pas la priorité. En cas d'entrée de carrefour à 2 voies, le conducteur ayant quitté sa file est celui qui est en faute. Si les files ne sont pas matériellement délimitées, les torts sont partagés.
Son témoignage permet de définir le responsable du sinistre et de connaître les circonstances exactes de l'accident. De fait, ce témoignage sert généralement de base au calcul de l'indemnisation de l'assuré dont le montant peut varier sensiblement selon les circonstances de l'accident.
Le coupable sera toujours le conducteur qui s'introduit sur la route. Le code de la route précise clairement qu'il faut s'assurer que l'on dispose de suffisamment de temps pour effectuer l'incorporation sans qu'il y ait de risque de collision avec les véhicules qui y circulent.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens. Si ces cases sont cocher, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100% du sinistre.
C'est le porteur de la carte grise qui est responsable en cas d'accident de la circulation ou d'infraction de la route. Sur le plan de la responsabilité civile, le propriétaire du véhicule est tenu pour responsable même s'il n'est pas l'auteur ou le conducteur de l'accident.
Bref, la Cour de cassation a été et sera toujours le coauteur du droit de la responsabilité civile.
La convocation est adressée par lettre recommandée. La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat. Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Le témoignage d'un passager peut-il être pris en compte par l'assureur ? Ne peuvent être pris en compte que les témoignages dont l'impartialité ne fait aucun doute, ce qui exclut les membres de la famille et les personnes transportées. À part ces personnes, n'importe qui peut être témoin, à condition d'être majeur.
Selon la coutume, en cas d'accident survenant dans le sens giratoire (deux véhicules qui s'accrocheraient en changeant de voie ou en quittant le rond-point, par exemple), la responsabilité est partagée à 50/50.
Articulation entre le bonus et le malus
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.
Porter plainte après un accident de la route est une nécessité absolue dès lors que le responsable de l'accident de la circulation est de mauvaise foi, ou qu'il dispose d'une version différente de la victime !
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Or, afin de contester son implication, il est préconisé au titulaire de la carte grise de rédiger un courrier avec accusé de réception à tout interlocuteur concerné, ainsi qu'a son assureur, afin d'exposer ses motifs de contestation.
Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.
Le rôle du témoin est de certifier l'acte de mariage, d'aider les mariés à organiser leurs noces, à décider où ils vont se marier et d'apporter un soutien moral.
Ça peut être un médecin, un psychologue, un comptable, etc. Le témoin ordinaire doit répondre aux questions qui lui sont posées et dire au juge ce qu'il a vu ou entendu à propos du crime. Son rôle n'est pas de donner son opinion.
Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? En principe, une action en responsabilité civile ne peut être intentée que par la victime du dommage. Toutefois, l'action en responsabilité civile est transmissible aux héritiers lorsqu'il s'agit de la réparation de préjudices matériels.
Les sociétés d'assurance
Ces organismes pratiquent l'assurance dommage et la responsabilité civile, l'assurance vie, l'assurance contre les risques liés à la personne humaine. Elles relèvent du Code des assurances. Elles sont adhérentes à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
Tout dommage causé à autrui doit être réparé. Ainsi, la responsabilité civile est engagée dans de très nombreux cas : lors de dommages provoqués par soi-même, par ses enfants mineurs ou par ses préposés dans l'exercice de leurs activités. C'est l'obligation de réparer les dommages que l'on a causés à autrui.
Le principe est simple : l'assureur mandaté pour indemniser a huit mois pour verser une provision d'indemnisation. Ensuite, tout se joue à la consolidation, l'assureur devant indemniser alors totalement la victime.
Si à la suite d'un accident votre voiture est irréparable, l'assurance peut vous rembourser une partie des frais d'émission de la carte grise. Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.
Un accident responsable est, par définition, un sinistre pour lequel la responsabilité d'une ou plusieurs personnes peut être invoquée. L'appréciation de cette responsabilité, à la charge de l'assureur, est capitale car elle peut exposer l'assuré responsable de l'accident à un malus.