Si la personne vulnérable est un majeur, la seule autorité compétente est le procureur de la République.
La personne vulnérable est définie comme « un mineur de 15 ans ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3).
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît. le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Les incapacités de la personne peuvent être liées à une déficience d'origine congénitale ou acquise suite à une maladie, un accident ou une dégénérescence sénile. Au sens de cette définition, les majeurs vulnérables sont des personnes handicapées dont les droits sont garantis par ce texte.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d'informer la personne et son entourage.
L'information préoccupante, une alerte sur un mineur en danger. – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » (art. R226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La victime de l'abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique. Des témoignages ou encore un rapport d'expertise médicale sont les biens venus. Il faudra, de plus, démontrer à quel point la victime est/était vulnérable.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Le mieux, si l'on s'en sent prête, est de déposer au plus vite une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et de demander au commissariat ou à la gendarmerie d'être orientée vers le service d'urgence médico-judiciaire (UMJ) afin de faire constater le préjudice physique et le retentissement psychologique des ...
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Qui est exposé à recevoir des blessures, des coups : La cuirasse des chevaliers laissait peu d'endroits vulnérables. 2. Qui est exposé aux atteintes d'une maladie, qui peut servir de cible facile aux attaques d'un ennemi : Une position vulnérable.
Pour qu'il y ait abus de faiblesse, un mécanisme précis doit être prouvé Il doit y avoir tout d'abord un abus qui a pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention (par exemple, refus d'une succession). Il doit y avoir ensuite un préjudice grave pour la victime.
La vulnérabilité psychologique est une certaine forme de fragilité, une moindre capacité de résistance à un événement, une plus grande sensibilité à l'adversité. Elle tend à remplacer la notion plus ancienne de « prédisposition » psychique.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes : Personne à protéger. Personne qui vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger.
La dénonciation d'un abus de faiblesse peut être effectuée par les proches de la victime, à condition que ces derniers souffrent personnellement de ce préjudice. Par ailleurs, il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police. Il reviendra au procureur de la République de donner suite à l'affaire.
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens.
Pour porter plainte contre quelqu'un, tu n'as pas besoin de connaitre précisément l'auteur de l'infraction. Tu peux déposer plainte « contre une personne inconnue (contre X), une personne connue, et même une personne morale (une entreprise par exemple). »
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.