La délivrance des ADS de taxi relève des attributions du maire et est fondée sur un pouvoir de police spéciale en vertu de l'article L.
6 Quelles sont les différentes autorités administratives compétentes pour délivrer une ADS ? Indication/Réponse : Soit le maire ou soit le préfet de police (dans sa zone de compétence).
Article 2 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire.
Vous pouvez obtenir une licence taxi gratuitement auprès de la mairie de la commune où vous allez exercer votre activité. Certaines communes proposent des formulaires à remplir en ligne : rendez-vous sur le site internet de votre mairie pour en savoir plus !
Le maire vérifiera que l'ADS est cessible et que les conditions énoncées aux articles L. 3121-2 et L. 3121-3 du code des transports sont bien réunies.
"Anciennes ADS" délivrées avant le 1er octobre 2014:
*Doivent être exploitées soit personnellement, soit par un salarié, soit par un locataire-gérant, soit par un coopérateur. *Doivent être exploitées de façon effective et continue.
Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis octobre 2014 ne sont plus cessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports).
Depuis octobre 2014, l'autorisation de stationnement (ADS) de taxi parisien peut être obtenue gratuitement auprès de la préfecture de police. L'ADS est incessible (elle ne peut plus être vendue) et est renouvelable tous les 5 ans. Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de cette ADS gratuite.
Une licence de taxi, également appelé autorisation de stationnement (ADS) est en théorie GRATUITE. Elle s'obtient auprès de la mairie de la commune où le taxi exercera.
Quant au conducteur de Taxi, les employés des compagnies connus gagnent entre 1 600 et 1 700 euros par mois. Selon son ancienneté, l'artisan peut gagner jusqu'à 3 500 euros par mois une fois les crédits d'achat de la voiture et la licence arrivés à échéance.
Conditions nécessaires à la licence taxi
Le futur taxi doit avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en conduite accompagnée). Justifier d'un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2. Obtenir un avis médical approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880).
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Qu'est ce que la maraude électronique ? Vous recevez sur votre smartphone une demande de course d'un client situé à moins de 500m, dans votre zone d'ADS et sans frais d'approche. C'est un potentiel de courses en plus.
DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE - Copie intégrale de la liste d'attente communale ; - Arrêté communal fixant le nombre d'ads sur la commune ; - Projet d'arrêté communal fixant le nombre d'ads sur la commune. Dans le cas contraire, le maire doit informer le demandeur de son avis défavorable en motivant sa décision.
Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.
S'il n'a jamais exercé d'activité de chauffeur de quelque nature que ce soit auparavant, il doit également suivre une formation professionnelle d'au moins 250 heures. Une fois ces conditions réunies, il peut demander sa carte professionnelle, délivrée par le préfet et obligatoire pour exercer son activité.
Pour acheter une licence, il faut que le taxi aille directement en maire ou préfecture de police pour faire la demande. Puis, grâce à son certificat de capacité professionnelle, il pourra valider la demande et entrer dans la liste d'attente.
En tant que salarié un « taxi » peut envisager, en ville, un salaire moyen autour de 1 600/1 700 € par mois. En tant qu'artisan certains avancent des revenus possibles de l'ordre de 3 000/3 200 € mensuels.
Faire une demande de conventionnement taxi CPAM
Demander un agrément préfectoral de transport sanitaire ; Signer une convention établie avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; Joindre une attestation de l'URSSAF certifiant que les cotisations sont à jour.
Démarches pour adhérer à la convention
Vous devez notifier votre décision par écrit à votre caisse d'assurance maladie. Si vous acceptez d'adhérer à la convention, joignez une attestation de l'Urssaf indiquant que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations salariales et patronales.
Cette formation rémunérée se compose actuellement d'un module général en école de police (12 semaines) ainsi que d'un stage qui permet l'adaptation au lieu de travail (2 semaines).
Statut et rémunération du Policier Adjoint (ADS)
Le Policier Adjoint, une fois formé, signe son engagement au sein de la Police Nationale avec un statut de contractuel de droit public. Il est sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur et exerce pour 3 ans ou 6 ans puisque le contrat est renouvelable une fois.
La formation des ADS se déroule dans une École Nationale de Police. Il y en a quelques-unes sur le territoire (Montbéliard, Chassieux, Oissel, Périgueux, St-Malo, Nîmes, Sens, Reims, Draveil, Roubaix).