Qui doit assurer le service après-vente une fois la garantie légale de conformité mise en œuvre ? C'est le vendeur profesionnel qui doit vous proposer une solution. Vous n'avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l'importateur du bien.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix. Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client.
3.3 La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu'il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages.
L'attestation d'assurance décennale est un document qui est fournit par une compagnie d'assurance. Cette dernière, à la charge de l'entreprise ou de l'artisan permet de prouver qu'il souscrit bien à une assurance décennale pour les travaux qu'il réalise.
Selon la loi (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances), toutes les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux de construction, qu'ils soient entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, sont soumis à l'assurance décennale obligatoire.
Vos garanties en cas de défaut sur un produit ou un service. Grâce à l'Europe, pour tout achat en magasin ou sur Internet auprès d'un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité. D'une durée de 2 ans minimum, elle vous permet de demander au vendeur la réparation ou l'échange du bien.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
La garantie légale de conformité est effective jusqu'à 2 ans après l'achat et permet d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux ou ne donnant pas satisfaction. Elle s'applique au vendeur, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant.
Comment la garantie commerciale est-elle définie ? Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue. Ce dernier peut également s'engager à rembourser le prix d'achat du bien, à le remplacer ou le réparer.
Pour faire marcher une garantie sans facture, il peut être intéressant d'avoir une trace de l'achat en plus du numéro de série. Cela vous permettra en effet de prouver au revendeur que vous avez bien acheté votre appareil chez lui.
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie contre les vices cachés, garanties contractuelles… Quelles sont les différences entre toutes ces garanties ?
La garantie légale de conformité est une garantie que peut faire valoir un acheteur contre les défaillances du produit acheté. Elle est obligatoire, il n'est pas possible d'y déroger contractuellement. Elle concerne les produits vendus par des professionnels à des consommateurs.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire compétent. Cela peut être celui du siège social du vendeur ou celui du lieu de la livraison du bien défectueux, ou encore celui du lieu de votre résidence.
Faire jouer votre garantie constructeur est assez facile : il suffit d'une simple déclaration. Vous devrez toutefois fournir au constructeur un justificatif d'achat daté et original. Il peut s'agir d'un bon de livraison, d'un ticket de caisse, d'une facture ou de tout autre document capable de prouver votre achat.
La garantie est transférable, c'est-à-dire qu'elle est liée au bâtiment et non pas à l'acheteur initial.
L'assurance décennale est obligatoire. Par conséquent s'il apparaît qu'un constructeur n'est pas couvert par ce contrat d'assurance, il encourt une sanction. En plus de devoir prendre à sa charge l'intégralité des frais en lien avec les dommages.
Voici quelques-uns des ouvrages exclus absolument de l'obligation légale d'assurance décennale : tous les ouvrages qui sont liés aux travaux publics, notamment sur des autoroutes, des ponts, des pistes d'aéroport, des tunnels ou encore des voies ferrées.
Selon la loi Spinetta les constructeurs ou tous les prestataires liées au maître d'ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire à la date d'ouverture de chantier une assurance de responsabilité civile décennale. Il s'agit de la RC décennale ou RCD.