Les redevables des cotisations SACEM et SPRE sont toutes les personnes, organismes, institutions, entreprises ou associations qui diffusent de la musique à destination du grand public : diffuseurs occasionnels : associations, comités des fêtes, collectivités locales pour l'organisation de leurs événements, etc.
La grande majorité des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux y sont adhérents. Vous devez donc effectuer, auprès de la Sacem, une déclaration préalable si vous souhaitez diffuser une œuvre musicale. Cette déclaration Sacem se fait par un formulaire PDF, disponible sur leur site internet.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.
"La seule alternative gratuite existante, c'est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un dentiste de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM.
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
LES OREILLES DE LA SACEM INTERVIENNENT POUR VÉRIFIER LES ŒUVRES DÉPOSÉES. Contrôle pour une éventuelle réclamation concernant la répartition des droits au niveau des médias. Vérification de l'originalité et de la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore.
Dans ce cas, une redevance annuelle d'un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant « à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l'activité commerciale de l'établissement.
Si votre événement est d'ordre privé (mariage, baptême, anniversaire, réunion familiale, fête entre amis, …), personne ne doit payer la Sacem. Vous n'avez rien a débourser à partir du moment où il n'y a pas de notion de profit. Il s'agit là d'une soirée privée, soyez en absolument sûr !
Les œuvres éditées se déclarent en ligne de préférence. Rendez-vous dans votre espace membre (Mon tableau de bord / Déclarer une œuvre en ligne). La déclaration au format papier à l'aide du formulaire 725 ou 711 reste possible.
Pour déclarer votre événement auprès de la Sacem et recevoir l'autorisation, il suffit de vous rendre sur le site Internet de la société. Vous pouvez ensuite cocher "Associations" dans la colonne de gauche pour retrouver les quinze cas de figure correspondants et sélectionner le vôtre.
En matière de propriété littéraire et artistique, l'ayant droit de l'auteur peut être son héritier ou son légataire, ou toute personne qui a acquis les droits d'auteur, notamment le producteur, l'éditeur ou une société de gestion collective.
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem : Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.
La redevance SACEM qu'est-ce que c'est ? La SACEM sert à protéger les artistes interprètes; La SACEM permet de collecter une « contribution » selon des barèmes clairement définis dont les diffuseurs (en l'occurrence des établissements recevant du public qui diffusent de la musique) doivent s'acquitter.
La procédure de demande d'autorisation est très simple : il faut contacter le ou les éditeurs du titre, et le propriétaire du phonogramme (le label) pour demander l'autorisation d'utiliser une œuvre en synchronisation avec des images.
L'inscription à la Sacem n'est pas obligatoire. La Sacem est un syndicat privé. Certes chargé d'une mission de service public, mais légalement, rien n'oblige un auteur à s'y inscrire. On peut sortir un disque, jouer ses morceaux en concert ou se défendre légalement sans être sociétaire à la Sacem.
LA DIFFUSION DU CONTENU PROTEGE PAR LE DROIT D'AUTEUR. La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d'auteur. Il n'est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l'auteur.
Pourquoi s'inscrire à la Sacem ? Il y a au moins deux bonnes raisons de vous y inscrire : Protéger vos intérêts de créateur. Recevoir une rémunération générée par l'exploitation de vos œuvres.
Voici une proposition de clause à faire figurer dans le contrat : « Le paiement des droits d'auteur est à la charge de l'organisateur. Ce dernier s'engage à verser les droits d'auteur à [nom de la société], représentant la SACD en [nom du pays où ont lieu les représentations].
S'inscrire à la SACEM
avoir écrit ou composé au moins 5 œuvres prouver qu'au moins l'une de ses œuvres a déjà été exploitée ou est en train de l'être (la diffusion d'un titre en streaming ou avoir 1000 vues sur Youtube est suffisant !) Une fois cela, vous devrez vous acquitter d'un petit droit d'entrée (154 €).
La SACEM est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). La SCPA est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l'enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques.
Vous pouvez envoyer une enveloppe contenant l'œuvre à protéger au Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC). Votre œuvre sera protégée pendant 5 ans pour un coût de 35 euros.
Un vrai « tournant » pour la Sacem
Les accords signés par la Sacem concerneront tous les partages sur Facebook, Messenger, Instagram mais aussi Oculus (le casque de réalité virtuelle dont Facebook a récemment acquis les droits).
Délais légaux de répartition
324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus de répartir les droits au plus tard 9 mois suivant la fin de l'année au cours de laquelle ces droits ont été perçus, donc au plus tard le 30 septembre suivant l'année de perception.
Pensez à bien prévoir la jauge maximale et connaître l'heure limite à laquelle jouer afin de ne pas créer problème de nuisances sonores auprès du voisinage. Prenez bien en compte ce dernier élément, lorsqu'une salle est proche d'habitations, le niveau sonore d'un concert se doit d'être en-dessous de 90 dB.