Dans le cadre d'une prévoyance, la concession est payée par la personne qui souhaite y être enterrée. Si elle est demandée au moment du décès, elle devra être réglée, au même titre que les frais d'obsèques, par les ayants droit du défunt.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs. Si l'un d'eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous. en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Un caveau se transmet et il est détenu en indivision par tous les descendants du fondateur. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. Si le fondateur souhaite exclure certains membres de sa famille, il en a le droit.
Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.
Que la concession ait été volontairement close ou qu'elle n'est pas été renouvelée, l'emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d'un nouveau concessionnaire.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs : Bien donné par testament à une personne. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.
Un caveau familial est construit par le propriétaire de la concession et habituellement destiné aux membres de sa famille. Le fondateur peut décider d'exclure certaines personnes de sa famille ou d'inclure des amis, mais doit alors le spécifier par écrit.
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l'accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit être constaté.
Enterrer plusieurs personnes dans une même tombe est tout à fait envisageable, mais dans un cadre prédéfini. En effet, le contrat de concession funéraire signé avec le maire doit tenir compte des dispositions liées au placement de plusieurs personnes dans la tombe.
En moyenne, il faut tabler sur un montant de 1000 à 1200 euros au minimum pour une tombe en pleine terre standard pour cercueil.
Il faut savoir que chaque commune fixe librement les prix, taxes, durée, superficie, nombre de places, etc. Pour prétendre à l'achat d'une concession, il faut : être domicilié dans la commune ou y avoir résidé; ou. que certains membres de la famille y soient déjà inhumés.
En moyenne en France, une concession de 25 ans coûte 25 à 765 euros. Pour une concession longue, de plus de 25 ans, il faut compter entre 100 et 2 300 euros environ.
Il dispose de deux ans après l'échéance pour effectuer ce renouvellement. La concession qui n'a pas été renouvelée après ce délai de deux ans peut être reprise d'office par la ville. En effet, la commune est en droit reprendre cette concession sans en avertir le concessionnaire.
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.
Le bénéficiaire de la concession est dit « concessionnaire » et il peut faire construire sur ce terrain un caveau, un monument funéraire, une chapelle, destinés à accueillir cercueils et urnes.
Inhumer une urne dans une sépulture
Qu'il s'agisse d'une concession individuelle ou familiale, une urne peut être disposée à l'intérieur d'un caveau déjà existant. On parle alors de concession mixte. Le caveau est ouvert par les agents funéraires qui effectuent ce geste de manière respectueuse et sécurisée.
Le délai pour poser une pierre tombale est compris entre 6 à 18 mois après les obsèques, concluant souvent une étape clé du deuil.
familiale : pour son titulaire initial et les membres de sa famille. Cette concession est accessible de façon coutumière au conjoint, même en cas de divorce (sauf disposition explicite dans l'acte de divorce), aux descendants et aux héritiers. Le lien de parenté doit être justifié.
Sachez qu'un particulier ne peut pas vendre un caveau qui lui appartient. En effet, une concession funéraire ne peut pas faire l'objet d'une transaction entre particuliers. Toutefois, la personne qui souhaite vendre son caveau peut rétrocéder sa concession à la commune où se trouve le caveau concerné.
Défunt non marié
Ses biens vont à ses enfants. Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision. Attention : l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège; l'indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits.
Pour acquérir une concession funéraire, il faut adresser directement, et par courrier, une demande au maire de la commune souhaitée, en y indiquant la nature de la concession que vous souhaitez (individuelle ou caveau), la durée ainsi que le nombre de personnes qui pourront en bénéficier.
La fermeture du cercueil et la levée du corps
À savoir, dans le cas d'une crémation et/ou en l'absence de la famille, la présence d'un officier de police est obligatoire pour la pose des scellées (c'est la vacation de police).