La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom.
Le paiement au prorata signifie que l'acheteur et le vendeur paieront chacun la part correspondante à leur durée d'occupation respective. Ainsi, si vous vendez votre bien au 1er avril, la pratique veut que vous régliez 25 % de la taxe foncière (3 mois sur 12), et 75 % à l'acquéreur (correspondant à 9 mois sur 12).
Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via votre messagerie sécurisée située dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; ou via le numéro d'assistance des particuliers par téléphone au 0 809 401 401.
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, c'est le propriétaire du bien au 1er janvier qui doit payer la taxe foncière. Ainsi, si vous achetez un bien en cours d'année, c'est le propriétaire-vendeur qui est redevable de la taxe foncière ; vous la paierez par contre l'année suivante.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 5 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s'élever à 15 %.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
L'échéance du paiement de la taxe foncière est fixée au 17 octobre (22 octobre pour les paiements en ligne). Les personnes qui ont droit à une exonération doivent effectuer une demande auprès du centre des finances publiques correspondant à leur logement.
Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l'année. C'est le principe de l'annualité : aucun prorata n'est effectué. En contrepartie, vous n'aurez pas de taxe d'habitation à payer pour le nouveau logement dans lequel vous venez d'emménager en cours d'année.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
Il doit aussi prévenir son assurance de la vente du bien (cette formalité est obligatoire au titre de l'article L. 121-10 du Code des assurances). Le vendeur devra aussi signaler aux administrations son changement de résidence : impôts, caisse d'allocations familiale, Sécurité sociale…
Vous pouvez formuler une réclamation à partir du site www.impots.gouv.fr . Après cette démarche, si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez votre centre des finances publiques. En cas d'échec, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Formule de calcul de la taxe foncière
Pour obtenir la valeur locative afin de calculer la taxe foncière, il faut appliquer la formule suivante : surface pondérée x tarif au m² du secteur de référence. La surface pondérée / prix/m² du secteur permet d'établir un premier montant de référence de la taxe foncière.
Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2022 et vous avez perçu en 2021 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2022 (voir ci-dessus).
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Exonération fiscale et réduction d'impôt
Depuis 2018, toutes les personnes âgées d'au moins 60 ans peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Un abattement de 30% s'applique en 2021 sans condition de revenus.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Pour pouvoir réduire le montant de l'impôt sur la plus-value, la solution est de majorer le prix d'achat des différents frais d'acquisition. Cela peut s'agir des frais de notaire et des droits différents droits versés comme les droits d'enregistrement qui vont venir s'ajouter au prix d'acquisition.
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
Le vendeur doit garantir à l'acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». Il doit être en mesure d'assurer à l'acquéreur une jouissance tranquille et normale des lieux. C'est ce qu'on appelle la garantie contre l'éviction.
Les obligations principales du vendeur sont au nombre de trois : il doit livrer la chose convenue, s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l'acheteur 2. En contrepartie, l'acheteur s'engage à payer le prix et à prendre livraison des marchandises 3.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Ces frais de notaire sont en principe à la charge de l'acquéreur, mais il est possible de faire en sorte que le vendeur supporte lui-même les frais de notaire, grâce à la clause acte en main. Elle ne s'impose pas à chaque vente et doit être discutée et accordée par les deux parties.