L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre peut saisir le juge de l'exécution de « toute difficulté entravant le cours de ses opérations » par déclaration au greffe de la juridiction.
Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ? Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent. Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Saisie-vente : c'est le JEX du lieu de la saisie.
Seul l'huissier de justice, désormais nommé Commissaire de justice (depuis le 1er juillet 2022), est habilité à procéder à l'exécution forcée d'un jugement. Ce dernier peut faire mettre en place une saisie attribution, qui permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire de la personne condamnée [5].
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Si le débiteur ne s'exécute pas spontanément, le commissaire de justice procède à l'exécution forcée des décisions de justice à l'aide de procédures spécifiques : les procédures civiles d'exécution (la plupart de ces procédures sont des saisies).
Le juge de l'exécution est saisi, sauf en matière d'expulsion, par voie d'assignation qui doit être motivée en fait et en droit. Il est donc nécessaire de consulter un Huissier de Justice, habilité à la rédaction des assignations.
Le commissaire de justice saura vous conseiller sur le choix de cette procédure. Il pourra se charger de déposer lui-même la requête et de son suivi jusqu'à l'obtention de l'exécutoire.
Le JEX, qui parfois est saisi de difficultés d'exécution de décisions liées à une rédaction insuffisamment précise de celles-ci, doit, et plus particulièrement dans le cadre de la procédure non-contradictoire, veiller à rendre une décision susceptible d'être exécutée.
La requête consiste à saisir directement le tribunal via le greffe. Elle peut être effectuée par courrier ou par voie électronique, lorsque cette possibilité est ouverte. Comme l'assignation, la requête doit contenir certaines mentions comme l'identité des parties, la juridiction saisie, l'objet de la demande.
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
La décision de justice doit être notifiée au débiteur. Les voies de recours - appel et opposition - doivent être purgées, ou le juge doit avoir assorti son jugement d'une exécution provisoire. Cette condition permet de rendre le jugement exécutoire.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Cette procédure peut également servir à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l'UE; veiller à la bonne application de la législation de l'UE (recours en manquement): cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE.
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison : il peut mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné.
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose.
Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête. Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur. Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction.
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Il s'agit simplement du processus d'exécution du décret qui est prononcé en faveur du titulaire du décret par un tribunal compétent. Conformément à la règle 2 (e) des règles de pratique civile, « requête d'exécution » désigne une requête adressée au tribunal pour l'exécution de tout décret ou ordonnance .
Votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
La prise de date s'effectue : par dépôt d'un projet d'assignation au SAUJ. accompagné d'un formulaire de demande de date (le formulaire est disponible à l'adresse https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/prise-de-dateou au SAUJ).
Dans votre cas, le recours à une poursuite judiciaire de recouvrement des créances s'avère incontournable. Obtention d'un acte qui constate juridiquement la créance et somme obligent le débiteur de payer. L'acte en question constitue un titre exécutoire.
Vous pouvez demander un titre exécutoire à la Caf ou la MSA si vous êtes dans l'une de ces situations : rupture de Pacs. séparation suite à un concubinage.