Si l'employeur est en droit de demander au salarié de signer sa feuille de paie, c'est uniquement pour établir que la somme reçue par le salarié correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.Il ne peut en aucun cas exiger d'autre formalité de signature ou d'émargement (article L. 3243-2).
L'employeur doit remettre une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites. Des rubriques liées aux cotisations et contributions sociales doivent figurer sur la fiche de paie.
Tout employeur a l'obligation légale de remettre à son salarié une fiche de paie, justifiant le paiement de salaire, sous peine d'une amende et du versement de dommages-intérêts au salarié.
La délivrance du bulletin de salaire est une obligation pour l'employeur. En effet, ce document est essentiel pour vos salariés en ce qu'il contient tous les éléments constitutifs de leur rémunération ainsi que les modalités de calcul.
Concernant, la délivrance d'une fiche de paie négative est possible dans différentes hypothèses notamment en cas d'absence ou d'avance sur salaire, mais ceux-ci n'ont a priori pas trait à la saisie sur salaires.
Par ailleurs, le bulletin de salaire doit obligatoirement mentionner les informations relatives à l'identité du salarié : Le nom et le prénom ; L'emploi occupé, et la classification (niveau et coefficient hiérarchique) ; La période de travail et le nombre d'heures de travail effectuées.
Le salaire doit être versé un jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Le moyen le plus simple et efficace pour détecter la falsification d'une fiche de paie est de demander le dernier avis d'imposition. La loi autorise le propriétaire à demander ce document, ce qui peut être pratique pour détecter une fausse fiche de paie, modifiée pour un logement.
La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique (voir ci-dessous).
Plusieurs techniques s'offrent alors à eux : Prendre la fiche de paie de quelqu'un ayant un revenu plus élevé et remplacer les coordonnées. Modifier les montants de leurs propres fiches de paie, en recalculant en amonts les cotisations.
Vérification par une agence immobilière classique
De plus, pour vérifier le poste actuellement occupé par les locataires, elles n'hésitent pas à appeler les employeurs pour retirer les informations dont elles ont besoin. Ces derniers ne sont en aucun cas obligés de donner ces informations qui restent très personnelles.
Si vous êtes au chômage, il est toujours matériellement possible de fabriquer un faux contrat de travail. Il s'agit d'un document mensonger sur lequel figurent vos coordonnées, celles de votre pseudo-employeur, vos horaires de travail, l'intitulé de votre fonction, ainsi que le montant de votre salaire annuel brut.
Respectez au maximum ce cadre légal pour vous protéger des personnes contrôlantes qui vont vouloir toujours gratter un peu plus de vos libertés. Et pour vous protéger au niveau du travail, je vous conseille de demander à votre chef des moments « officiels » sur lesquels il va pouvoir contrôler votre travail.
Les données sont considérées comme confidentielles et personnelles et ne peuvent en aucun cas être évoquées avec d'autres salariés hors ceux en charge des opérations de paie. A la question posée dans le titre de cet article, la réponse est claire : la rémunération d'un salarié est une information privée.
L'employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art. L3245-1 du code du travail).
Les dernières fiches de paie
« Un recruteur peut cependant demander les trois dernières fiches de paie, explique Thibaud Chalmin, recruteur chez Elysées Consultants. Cela arrive souvent quand il veut vérifier que l'ancien salaire du candidat est bien celui qu'il prétend.
Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié : le montant du salaire net imposable ; le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ; le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.
Le bailleur est en droit de demander les trois derniers bulletins de salaires au futur locataire, afin de s'assurer que ses ressources correspondent à trois fois le montant du loyer. Il peut en outre demander la présentation de son contrat de travail pour vérifier que le candidat a bien un travail.
Pour faire vérifier un bulletin de salaire, il est possible de s'adresser à différents professionnels. C'est un travail d'une ou plusieurs heures selon le nombre de fiches de paie à vérifier et leur complexité. Les différents professionnels sont l'avocat spécialisé, l'expert-comptable ou le gestionnaire de paie.