L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.
Si vous êtes reconnu réfugié : en application de l'article L. 314-11 8° du Ceseda, une carte de résident d'une validité de 10 ans vous est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu de votre domicile.
Depuis la frontière. Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile.
Il stipule que "le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques".
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR). Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s'ils souhaitent voyager hors de France, d'un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d'une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation par décret dès l'obtention de leur statut. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides doivent attendre 5 ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers).
Vous obtenez la nationalité du pays dans lequel vous êtes réfugié, ou toute autre nationalité vous offrant une protection. Les circonstances justifiant votre statut de réfugié ont cessé d'exister (vous pouvez cependant dans ce cas là obtenir un titre de séjour en France pour un autre motif).
Il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire aurait dû être exclu ou doit, compte tenu des circonstances intervenues après la reconnaissance, en être exclu.
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé émis dans le cadre d'un projet mené par le Conseil de l'Europe et ses partenaires. Le passeport européen des qualifications des réfugiés se compose de deux parties - la partie d'évaluation et la partie explicative.
Les demandeurs·euses d'asile sont des personnes qui ont quitté leur pays et demandent à être protégées de persécutions et de graves atteintes aux droits humains commises dans un autre pays mais qui n'ont pas encore été reconnues légalement comme des réfugié·e·s et attendent qu'il soit statué sur leur demande d'asile.
Comment serai-je averti(e) qu'une décision a été prise ? Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée à l'Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l'Ofpra de mon changement d'adresse »).
Vous devez tout d'abord vous rendre auprès d'une association chargée du pré-accueil, qui vous remettra alors une convocation pour un rendez-vous au guichet unique. Les associations chargées du pré-accueil sont listées par département sur le site de la Direction générale des étrangers en France.
La personne qui veut solliciter l'asile doit être présente sur le territoire. Elle peut arriver avec un visa (au titre de l'asile dans de rares cas et accordé par le ministère de l'Intérieur) ou irrégulièrement. Une personne déjà sur le territoire en situation régulière ou irrégulière peut également solliciter l'asile.
Si vous êtes membre de famille de bénéficiaires d'une protection internationale (conjoint, enfant majeur) ou non bénéficiaire d'une protection internationale. Votre identifiant se trouve sur votre attestation, à gauche au-dessus de votre nom.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est l'opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d'immigration et d'intégration en France.
Il est également important de préciser que les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques. Le terme sans-papiers désigne des personnes étrangères vivant dans un pays sans en avoir le droit, ne disposant pas de “titre de séjour”.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation. Comment suivre votre demande déposée en ligne?
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
C'est par la naturalisation que les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent acquérir la nationalité française. I. CONDITIONS À REMPLIR A) Condition d'âge : La naturalisation n'est possible qu'à partir de l'âge de dix-huit ans.
L'Allemagne, l'Espagne et la France en tête
Ainsi, l'Allemagne est le pays qui a reçu le plus de dossiers, avec 30 % du total au premier semestre 2023. L'Agence de l'Union européenne pour l'asile rapporte que c'est deux fois plus que l'Espagne (avec 17 %) et la France (avec 16 %).
Les autorités américaines se fichent royalement que vous ayez un titre de séjour réfugié accordé par un pays d'Europe. Si votre nationalité d'origine vous permet de faire un ESTA vous pouvez passer par cette procédure, si ce n'est pas le cas il vous faudra faire une demande de visa.
La Turquie demeure le pays qui abrite le plus grand nombre de réfugiés (3,4 millions en juin 2023), dont presque tous sont Syriens, au même niveau cette année que la République islamique d'Iran (3,4 millions), qui accueille principalement des Afghans.