Qui est concerné par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ? Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC : Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l'impôt sur le revenu. Associé unique d'une EURL : EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
En fonction de votre activité. Votre fiscalité va dépendre du type d'activité exercée en tant qu'indépendant. → Si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, votre catégorie d'imposition sera celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Pour bénéficier du régime réel pour l'année 2022, le contribuable doit en informer l'Administration fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année 2022.
Les bénéfices industriels et commerciaux peuvent être imposés suivant trois modes d'imposition : Le régime micro-BIC. Le régime réel simplifié d'imposition. Le régime réel normal d'imposition.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
Le bénéfice taxable de vos revenus de location meublée, dans le cadre du régime micro BIC, est égal aux recettes annuelles (loyers charges comprises et recettes accessoires) diminuées d'un abattement forfaitaire de 50 %.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).
C'est une activité professionnelle qui engage un prestataire (l'autoentrepreneur) qui effectue un service et un client qui le reçoit. Les prestations de services commerciales sont imposées dans la catégorie des BIC et les prestations de service libérales sont imposées dans les BNC.
L'abattement diffère selon l'activité (minimum de 305 euros) : 34 % pour les BNC ; 50 % pour les activités de services BIC ; 71 % pour les BIC achat-vente.
Quel régime fiscal pour l'entreprise individuelle ? L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans. des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Pour les ménages les plus fortement imposés ayant plus de 10 000 € à régler annuellement à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, il est conseillé de s'orienter vers les dispositifs de défiscalisation qui ne sont pas soumis aux plafonds des niches fiscales.
Au régime micro foncier le contribuable bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %; au micro BIC l'abattement est de 50 % (71 % lorsque le bien est classé meublé de tourisme).
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
L'impôt sur les sociétés
Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.
L'activité est qualifiée de non professionnel dès lors qu'elle ne comporte pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
De 1 000 000 à 5 000 000
Sociétés nouvellement créées : Les sociétés nouvellement créées ne sont pas tenues de payer les acomptes au titre de leur premier exercice, elles sont exonérées de la cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début d'activité (60 mois à compter de la création).
Définition : Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c'est-à-dire selon un régime différent de celui de salarié. Le travailleur indépendant est son propre patron : il n'y a pas de lien de subordination dans l'exercice de son activité.
Il existe 3 types de régimes fiscaux : la micro-entreprise, le régime réel (simplifié ou normal) et la déclaration contrôlée. Pour déterminer celui dont vous relevez, l'administration fiscale s'appuie sur le montant de votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité.
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.
Si vous ne savez plus si vous êtes soumis au Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu, vous pouvez demander à votre URSSAF ou, encore plus simple, regarder si une ligne commençant par “impôt” figure sur votre dernière déclaration de Chiffre d'Affaire.