L'exonération est applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises implantées dans un BER peuvent bénéficier de l'exonération BER pendant une durée de 5 ans.
Nature et calcul de l'exonération
L'exonération est applicable à 50 salariés au plus (équivalents temps plein) au cours d'un mois civil. Cet effectif est apprécié au 1er jour de chaque mois. L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic .
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française notamment).
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Elle a 50 salariés maximum.
Nature de l'exonération
Les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales ainsi que du versement mobilité et du Fnal dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
La déclaration de revenus des indépendants doit être souscrite par tous les indépendants non auto-entrepreneurs relevant du régime général (hors praticiens ou auxiliaires médicaux), exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Plan d'apurement : une mesure de soutien aux indépendants
Parmi ces mesures, la possibilité d'alléger le montant des cotisations sociales de votre micro-entreprise. Depuis mars 2020, en tant qu'auto-entrepreneur, vous deviez continuer de soumettre votre déclaration de chiffre d'affaires.
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
L'"exonération" est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire.
Vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous bénéficiez automatiquement de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dès votre 70e anniversaire, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous pouvez aussi en bénéficier si votre conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Les étapes du calcul
En votre qualité d'employeur, vous devez déclarer à l' Urssaf toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l'Urssaf.
Le prélèvement mensuel des cotisations permet d'échelonner l'ajustement et la régularisation des cotisations et contributions sociales.
Comment éviter un contrôle de l'URSSAF ? Afin d'éviter un éventuel contrôle de l'URSSAF, il est nécessaire d'adopter une gestion rigoureuse de votre activité. Les points les plus fréquemment contrôlés portent sur les exonérations de charges sociales, les avantages en nature et les remboursements de frais.
En début d'activité, les premiers paiements à l' Urssaf interviennent après un délai minimum de 90 jours. Le principe du paiement est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement.
Pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser : 25 710 € pour une personne seule (1 part) ; 51 420 € pour un couple (2 parts) ; 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Le taux réduit de CSG à 3,8 % s'applique si le revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond , variant selon le nombre de parts de quotient familial. L'exonération est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur au montant plancher.