L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Qui sont les héritiers réservataires ? Les héritiers réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du Code civil), et à défaut d'enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).
En principe, une personne décédée non mariée et sans enfants, n'a donc pas d'héritiers réservataires. En l'absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, les héritiers seront : ses oncles et tantes (ou leurs descendants) puis ses grands oncles et ses grands-tantes.
C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
En l'absence de descendants, le conjoint ne peut être totalement déshérité car il est lui-même héritier réservataire pour 1/4 de la succession.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants ni petits-enfants, le conjoint survivant à une part réservataire qui correspond à 1/4 du patrimoine du défunt (article 914-1 du Code civil). Le défunt pourra répartir la quotité disponible librement.
Rédiger un pacte de famille
Cette solution consiste à rédiger un acte écrit par lequel l'héritier réservataire s'engage à renoncer à une partie de son héritage au profit d'un autre héritier.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
Le premier ordre comprend les descendants directs du défunt. Le second ordre correspond aux ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces). Le troisième ordre regroupe ce qu'on appelle les ascendants ordinaires et le quatrième les collatéraux ordinaires.
Il n'est pas possible de contourner la réserve héréditaire par des dons de son vivant, car ils ne peuvent être légalement supérieurs à la réserve. En revanche, l'assurance-vie est une option répandue pour grignoter la réserve héréditaire.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Par principe, l'héritier qui aura le plus proche degré de parenté par rapport au défunt, primera sur celui dont le degré de parenté sera le plus éloigné. En cas de décès, une place particulière est accordée au conjoint du défunt.
- vos parents, puis vos frères et sœurs ou leurs descendants (vos neveux et vos nièces) ; - vos grands-parents ou vos éventuels autres ascendants (vos arrières grands-parents, etc.) ; - vos collatéraux : vos oncles et vos tantes, puis vos cousins et vos cousines.
Ce sont les parents du défunt (s'ils sont encore vivants) ainsi que ses éventuels frères et sœurs (germains, utérins ou consanguins) ou, si ces derniers sont décédés, leurs propres descendants qui occupent le premier rang de la succession. À ce titre, ils héritent donc en priorité.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Dans l'optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches. Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n'en font pas partie.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
le défunt n'a pas de descendant et le conjoint est le seul héritier réservataire – la réserve héréditaire est égale au quart de la succession, les trois quarts restants représentant la quotité disponible.
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.
En présence d'un seul enfant, la part réservataire correspond à la moitié de la succession, l'autre moitié à la quotité disponible. Si vous avez deux enfants, ils se partageront les deux tiers de votre succession et vous disposerez librement d'un tiers.
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Le conjoint survivant peut, par principe, recevoir une partie de la succession du défunt en pleine propriété et le reste en usufruit, dont les proportions seront déterminées selon le nombre d'enfants commun au couple, sinon recevoir la totalité de la succession en usufruit.
Une donation au dernier vivant requiert un acte notarié. « Elle est généralement consentie de façon réciproque pour se protéger mutuellement. Mais on peut parvenir au même résultat en rédigeant un testament en faveur de son conjoint par lequel on lui laisse le choix de la quotité disponible la plus forte au décès.