C'est le juge des tutelles qui définit les actes que la personne peut réaliser seule ou non en fonction de son état. Le choix du curateur est fait en priorité parmi les proches de la personne sous protection.
La responsabilité civile de la personne handicapée est la même que celle de tout citoyen, même en présence d'une altération mentale, le législateur ayant voulu protéger la victime. Néanmoins, certains régimes de protection peuvent limiter le domaine de responsabilité.
L'aidant familial d'une personne en situation de handicap, qu'il soit salarié du secteur privé ou de la fonction publique, peut demander à travailler à temps partiel ou à adapter ses horaires de travail pour pouvoir remplir son rôle d'aidant.
Qui peut être désigné curateur ou tuteur ? Le juge cherche à désigner comme curateur ou tuteur en priorité le conjoint, les parents ou proches de la personne. Si aucun d'entre eux ne peut assumer la curatelle ou tutelle handicap, il désigne un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Le Défenseur des droits est placé, par les missions qui lui sont conférées par la loi, au cœur des problématiques rencontrées par les personnes handicapées. La Défenseure des droits rappelle que le handicap constitue encore le premier motif de saisine de l'institution en matière de discrimination.
Le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
APF France handicap s'engage à assurer la représentation et la défense des intérêts des personnes en situation de handicap et de leur famille. APF France handicap contribue à lutter contre les discriminations et prend part aux débats de société pour promouvoir une société inclusive.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Il existe pour cela plusieurs mesures graduelles pour la protection de la personne : mesure souple comme l'habilitation familiale, mesures judiciaires de courte et longue durée comme la sauvegarde de justice, la tutelle ou encore la curatelle.
Il s'agit d'une allocation versée par la CAF ou la MSA selon le régime des bénéficiaires. Pour 2020, son montant s'élève à 43,83 euros pour les personnes en couple et 52,08 euros pour les personnes seules.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
Démarches pour devenir aidant familial salarié
La démarche s'effectue en ligne via le site du CESU (chèque emploi service universel). L'URSSAF lui envoie dans les jours qui suivent son numéro d'immatriculation, son identifiant et son mot de passe, qui serviront pour toutes les déclarations mensuelles.
Ils comprennent le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne ainsi que le droit au respect de sa vie privée, le droit à la libre disposition de ses biens ou le droit au secours.
Ce qui caractérise une personne handicapée est donc la gravité et la persistance dans le temps de son incapacité ainsi que les risques de rencontrer des obstacles dans son quotidien. Pour sa part, le terme « personne en situation de handicap » réfère au modèle conceptuel du processus de production du handicap.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
W.P. : La mise sous tutelle d'une personne n'est ni obligatoire ni automatique. Elle doit rester subsidiaire. Si aucune demande n'est faite et que la situation n'est pas signalée au juge, aucune mesure de tutelle n'est mise en place.
Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
Présentation : C'est une aide financière de l'Agefiph dont le but est de compenser le handicap par l'intermédiaire de moyens humains pour faciliter l'autonomie d'une personne handicapée dans son milieu professionnel ou au long de son cheminement vers l'emploi.