Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Que vous soyez victime d'un vol de colis ou simplement d'une erreur de livraison, vos droits sont les mêmes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande.
Si le colis est perdu par la suite, le vendeur reste responsable et devra vous en renvoyer un autre ou vous rembourser l'achat SAUF si vous avez-vous-même demandé une livraison à un endroit spécifique, tel que dans un garage. Si le vendeur soutient que le colis vous a bien été remis, exigez une preuve.
Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Le vendeur n'est pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à l'une des situations suivantes : Votre action (c'est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise. Fait d'un tiers (c'est-à dire d'une personne extérieure du contrat)
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.
Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.
En résumé, pour savoir si votre colis est perdu, vous pouvez vérifier le suivi en ligne, contactez la compagnie de livraison, vérifiez que vous avez fourni les bonnes informations lors de l'envoi du colis, et contactez les autorités locales si vous êtes inquiet.
Si vous recevez un colis vide, et que La Poste avait en charge son acheminement, sachez qu'un formulaire de réclamation en ligne est disponible. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste.
Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l'état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien.
Cherchez un avis de passage. Il se peut que le transporteur ait laissé une carte de visite dans votre boîte aux lettres ou à votre porte. Suivez les instructions sur la carte pour récupérer votre colis ou organiser une autre livraison. Vérifiez les alentours du point de livraison.
Pour bénéficier du remboursement de votre assurance habitation de vos biens, il vous appartient d'apporter les preuves du vol, d'autant plus s'il n'y a pas eu d'effraction. Le mieux, dans ce dernier cas, c'est de remplir avec rigueur la déclaration de vol et le procès-verbal saisi auprès de la police.
S'il n'est pas réclamé dans les trente jours, le colis devient alors la propriété de La Poste. Une aubaine pour les entreprises qui en font leur business, comme Flamingo Box. Cette société rachète les colis perdus aux différentes plates-formes, telles que AliExpress ou Amazon. «Ce sont tous des colis non réclamés.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Colis non reçu mais marqué livré : raisons possibles. Si, par malchance, vous avez affaire à un colis livré mais non reçu, cela peut être dû aux raisons suivantes : Votre colis a été reçu par erreur par une autre adresse en raison d'une adresse incorrecte ou illisible marquée par l'expéditeur.
Un vendeur doit être tenu pour responsable des risques qu'il introduit dans la société du fait de ses produits, comme il doit répondre des dommages causés en raison du profit qu'il tire de son activité.
Le vendeur doit mettre la chose vendue à disposition de l'acheteur qui doit, lui, en assurer le retrait. Il s'engage à ce que la chose vendue soit conforme aux stipulations contractuelles, c'est-à-dire à ce qui a été convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat.
accueillir et conseiller les clients, fournir les informations demandées, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, éventuellement, comptabiliser les recettes en fin de journée, vérifier les stocks et passer les commandes.
Vous devez d'abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).
Si vous constatez en effet une anomalie sur la livraison de votre colis, adressez-vous directement au transporteur : Contacter Mondial Relay. Contacter Colissimo.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
Qu'est-ce que le vol simple ? Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas. L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage.