Qui est responsable en cas de vol d'un colis ?

Interrogée par: Alexandria Grondin-Masson  |  Dernière mise à jour: 7. August 2024
Notation: 4.3 sur 5 (2 évaluations)

Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.

Qui doit rembourser un colis vole ?

Que vous soyez victime d'un vol de colis ou simplement d'une erreur de livraison, vos droits sont les mêmes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande.

Qui est responsable lorsqu'un colis est perdu ?

Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.

Comment faire si La Poste a volé mon colis ?

Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.

Qui du vendeur ou du transporteur est responsable ?

Article L221-15 du Code de la consommation

En bref, même si la faute revient au transporteur, le vendeur reste responsable et devra s'arranger avec lui. Le client, lui, ne devra avoir comme interlocuteur que le vendeur.

Le fléau des colis mal livrés ou volés

Trouvé 41 questions connexes

Quelles sont les responsabilités d'un vendeur ?

accueillir et conseiller les clients, fournir les informations demandées, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, éventuellement, comptabiliser les recettes en fin de journée, vérifier les stocks et passer les commandes.

Quelles sont les responsabilités du vendeur ?

Un vendeur doit être tenu pour responsable des risques qu'il introduit dans la société du fait de ses produits, comme il doit répondre des dommages causés en raison du profit qu'il tire de son activité.

Comment se faire rembourser d'un colis perdu ?

Après constat que le colis est perdu, vous avez le choix entre demander une nouvelle livraison ou le remboursement de la somme que vous avez déjà payée. Même si la faute incombe au transporteur, le vendeur reste votre seul interlocuteur si vous n'avez pas reçu votre colis.

Est-ce que La Poste remboursé un colis perdu ?

Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.

Comment porter plainte contre un livreur ?

Vous devez d'abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible).

Quel recours en cas de colis non reçu ?

Le colis jamais reçu

Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste. Soyez prêt toutefois à patienter deux mois pour une réponse. Attention, si votre colis contenait un achat que vous avez fait vous-même, prévenez directement et avant tout le vendeur.

Quel recours pour un colis non reçu ?

Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.

Est-il possible de retrouver un colis perdu ?

Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.

Comment savoir si un colis a été volé ?

Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.

Comment savoir si mon colis est assuré ?

Suivre l'envoi et s'assurer de sa bonne réception

Un bon moyen de vérifier que votre envoi arrive à bon port : choisir l'option avis de réception avec votre Lettre recommandée ou votre Colissimo. Vous serez ainsi informé par courrier de la réception et de la date de remise du colis à son destinataire.

Où vont les colis perdus de La Poste ?

S'il n'est pas réclamé dans les trente jours, le colis devient alors la propriété de La Poste. Une aubaine pour les entreprises qui en font leur business, comme Flamingo Box. Cette société rachète les colis perdus aux différentes plates-formes, telles que AliExpress ou Amazon. «Ce sont tous des colis non réclamés.

Quel recours en cas de vol de colis dans la boîte aux lettres ?

Que faire en cas de colis ouvert dans ma boîte aux lettres ?
  • Si votre colis a été reçu par Colissimo, rendez-vous sur le site de la Poste à la rubrique « Réclamation » ou exprimez votre requête au 3631.
  • Contactez le marchand en expliquant le contexte du vol. Joignez votre numéro de facture et une photo du colis ouvert.

Quelles sont les garanties du vendeur ?

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

Quelles sont les obligations de l'acheteur ?

La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.

Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ?

Le vendeur étant tenu, par l'obligation de délivrance, de mettre à la disposition de l'acheteur la chose vendue, celui-ci doit tout d'abord en prendre livraison. Par ailleurs, la vente étant un contrat à titre onéreux, l'acheteur est ensuite tenu d'en payer le prix.

Qui est responsable du service Après-vente ?

Le responsable SAV (service après-vente) encadre l'équipe chargée de l'accueil des clients et de la réalisation du contrat après-vente (techniciens itinérants et sédentaires, agents d'accueil, personnel administratif...).

Quelle est la différence entre un vendeur et un bon vendeur ?

Les bons vendeurs sont généralement plus déterminés que la moyenne des individus car ils doivent conseiller sans se décourager ou avoir peur des réponses des clients. Un vendeur qui a toujours peur de déplaire et présume qu'il dérange le client ne peut pas réussir.

Quel est le salaire moyen d'un vendeur ?

Combien un Vendeuse gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois vendeuse en France est € 22 001 par an ou € 12.09 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 158 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 33 554 par an.

Où sont les colis perdus ?

Environ 80 % des colis perdus en France finissent par être vendus aux enchères ou par le biais de sites de revente en ligne.

Comment porter plainte contre un vendeur particulier ?

Si vous soupçonnez le vendeur d'être un escroc, vous pouvez tenter une action en responsabilité pénale pour escroquerie. Vous pouvez déposer votre plainte : auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; sur internet-signalement.gouv.fr.