Le transporteur est le prestataire choisi par le vendeur pour acheminer le colis. Lorsqu'il accepte la charge du colis, il s'engage contractuellement à le livrer au destinataire. Si le colis ne parvient pas à destination, la responsabilité première repose sur le vendeur, qui est votre interlocuteur principal.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Si le colis est perdu par la suite, le vendeur reste responsable et devra vous en renvoyer un autre ou vous rembourser l'achat SAUF si vous avez-vous-même demandé une livraison à un endroit spécifique, tel que dans un garage. Si le vendeur soutient que le colis vous a bien été remis, exigez une preuve.
La saisine peut être effectuée :
soit de manière informatique sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com. soit par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur de la consommation du groupe La Poste - CP Y812 - 5 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS Cedex 15.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et s'il est perdu, ils pourront vous aider à le retrouver.
Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.
Votre envoi est trop récent : il peut y avoir un léger décalage entre la création ou le dépôt de votre envoi et son intégration dans nos systèmes de suivi. Nous vous invitons alors à réessayer un peu plus tard. Si au-delà de 48h, le message persiste, contacter notre service clients : Cliquez ici pour un colis.
Vous pouvez adresser votre réclamation par divers moyens :
Formulaire de contact depuis l'aide en ligne pour une réclamation sur votre compte client, une procuration. Formulaire de contact accessible depuis le détail de la commande dans votre Espace client pour toute réclamation sur une commande passée sur laposte.fr.
L'entreprise qui a commandé les marchandises doit impérativement émarger ces documents au moment de la présentation des colis. La preuve de livraison électronique ou e-POD (Electronic Proof of Delivery). Il s'agit d'un bon de livraison au format numérique.
Le vendeur professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqués dans le contrat, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi.
Votre envoi est trop récent : il peut y avoir un léger décalage entre la création ou le dépôt de votre envoi et son intégration dans nos systèmes de suivi. Nous vous invitons alors à réessayer un peu plus tard. Si au-delà de 48h, le message persiste, contacter notre service clients : Cliquez ici pour un colis.
Comment faire un bon recours ? Le but du recours est de demander au conseil de classe de revoir sa décision. Un bon recours, c'est donc avant tout un recours dans lequel tu exposes clairement ta situation. Aussi, on demande en général que tu puisses apporter un élément nouveau qui explique tes difficultés.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.
Ainsi, tout ce qui concerne les vêtements et les accessoires de mode arrivent à la première place avec 21% de colis perdus. Ensuite, ce sont les expéditions de boissons et de denrées alimentaires qui suivent avec 14%, juste devant le matériel informatique et high-tech avec 13%.
Il est possible qu'un léger retard d'acheminement puisse avoir lieu, mais si vous constatez que votre colis est bloqué sur le même point depuis 5 jours, nous vous invitons à remplir un formulaire de contact.
Si votre retard s'est manifesté après l'expédition du colis, cela signifie que c'est au niveau du transport par La Poste ou Chronopost qu'il y a un souci. Sachez qu'un colis est estimé en retard lorsque 48h ouvrées (hors dimanche et jours fériés) se sont écoulées entre l'expédition et l'heure de la demande.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Un recours hiérarchique est un recours non judiciaire exercé contre une décision administrative. Selon les termes mêmes de la loi, le recours hiérarchique est un recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.
Le but de ce recours est de permettre à l'administration de revoir sa décision sans passer devant le juge. Il faut noter que seule une décision peut être attaquée. On ne peut contester de simples avis, renseignements ou déclarations d'intention.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.