La déclaration de revenus des indépendants doit être souscrite par tous les indépendants non auto-entrepreneurs relevant du régime général (hors praticiens ou auxiliaires médicaux), exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux a l'obligation de déclarer ses revenus en ligne.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non. Les particuliers employeurs.
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».
Vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l' Urssaf . Ainsi, chaque mois, vous devez effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) sur net-entreprises.fr ou via une API.
A retenir : un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Vos déclarations de chiffre d'affaires sont néanmoins accessibles et déclarables dès réception de votre notification d'affiliation.
L'obligation d'affiliation à un régime de Sécurité sociale est conforme à la législation européenne qui, à travers l'article 137 du traité de l'Union, confirme que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maitrise des États membres.
Les professionnels libéraux sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. Découvrez les différents moyens de paiement qui sont à votre disposition pour vous acquitter de cette obligation.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Cette étape peut être accomplie au bureau de l'Urssaf ou en ligne. Non seulement la demande est obligatoire quel que soit le secteur d'activité, mais elle simplifiera toutes les démarches liées à la création ou la cessation d'activité de l'entreprise.
Vous devez indiquer le chiffre d'affaires encaissé durant le mois ou le trimestre civil dernier arrondi à l'euro le plus proche. Exemple : Si vous avez encaissé 935,46 €, vous déclarez 935 €. Mais si vous avez encaissé 935,75 €, vous déclarez 936 € !
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Les cotisations de Sécurité sociale sont assises sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant certaines exonérations ou déductions fiscales.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € × 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 heures × 4,23 € = 317,25 €.
ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux, être couvert en cas d'accident du travail de votre salarié, bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels, satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Un salarié est-il en droit de vérifier auprès de l'URSSAF s'il est correctement déclaré par son employeur ? Réponse : oui. Il lui suffit à cet effet d'adresser à l'URSSAF une demande écrite.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Dans le cadre de son contrôle, l'URSSAF va vérifier l'exactitude des montants déclarés, l'assiette, le taux et le calcul des cotisations sociales exigibles sur l'année en cours et sur les 3 dernières années. Les inspecteurs ne viennent pas à l'improviste (sauf en cas de travail dissimulé).
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Le chiffre d'affaires à déclarer est un chiffre d'affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d'affaires.