Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Le ministère de la Justice a pour missions de préparer les textes de loi, garantir le bon fonctionnement des juridictions et prendre en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
La Justice fait respecter les règles de la vie en société. Elle sanctionne les actes et comportements interdits par la loi, mais pas seulement ! Elle protège les personnes les plus fragiles comme les enfants. Elle est aussi là pour mettre fin à des conflits*.
Le président de la République nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du parquet, sous l'autorité du ministre de la Justice, sont soumis à un principe hiérarchique.
La Justice en France est gérée par le ministère de la Justice, aussi appelé la chancellerie*. Il est organisé en plusieurs services qui interviennent dans tous les domaines de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Les magistrats du siège, les juges des conflits et des infractions. Les magistrats du siège, appelés « juges », sont chargés d'appliquer la loi en rendant des décisions de justice conformes au droit en toute impartialité. L'appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le fonctionnement de la Justice est régi par trois grands principes : l'indépendance, la gratuité et la publicité. La bonne tenue d'un procès est également soumise au respect de certaines règles d'équité.
L'article 64 de la Constitution française énonce que le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire , qu'il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature et qu'une loi organique définit le statut des magistrats.
Il s'agit de la justice corrective, de la justice punitive et de la justice distributive.
Elle désigne le fait de corriger une inégalité, de combler un handicap, de sanctionner une faute. L'activité de justice mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers qui participe à la fonction de juger.
Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la " partie demanderesse ".
Les magistrats du siège sont chargés de juger l'auteur de l'infraction, lors du procès.
Version en vigueur au 16 mars 2024. Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
L'entrée à l'ENM se fait par différentes voies : concours externe, concours interne, intégration directe ou sur titre. À l'issue d'une scolarité de 31 mois, les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Trois grandes familles d'acteurs interviennent dans le cadre d'une procédure civile : les parties : le demandeur et le défendeur. les auxiliaires de justice : avocat, médiateur, expert judiciaire par exemple.
En effet, le greffier est l'auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu'il est chargé tout au long de l'instance judiciaire de garantir le respect et l'authenticité de la procédure.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Les juges prennent des décisions seulement en fonction des faits, des preuves, des lois existantes et des décisions précédentes. Trois principes facilitent cette indépendance : La titularisation du poste, c'est-à-dire que les juges sont nommés de façon permanente, sans crainte de perdre leur poste.