Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Qu'il protège des droits fondamentaux ou des libertés économiques conventionnellement garanties, des dispositions internes, constitutionnelles ou légales en matières administrative, civile ou pénale, le contrôle de proportionnalité est un instrument d'articulation des normes au sein de l'ordonnancement juridique.
En refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi.
Ce contrôle a donc pour enjeu de déterminer la nécessité d'une telle mesure lorsque la loi confère à l'autorité chargée de son application un pouvoir d'appréciation pour en déterminer les modalités et le contenu, tel le juge des référés depuis 2015 lorsqu'il doit mettre fin à un « trouble manifestement illicite »[7].
En vertu de ce principe, les mesures de l'UE: doivent être adaptées pour atteindre le but recherché; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché; et. ne doivent pas imposer à l'individu une contrainte excessive par rapport à l'objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
Le contrôle in concreto vise uniquement à vérifier la compatibilité de l'application d'une loi à un droit garanti par une convention internationale.
Apparu en 1990 dans le champ de la mise en œuvre du droit de suffrage, le contrôle de l'adéquation est désormais l'une des figures générales du contrôle de proportionnalité exercé sur les mesures restrictives des droits et libertés constitutionnels.
Les missions de la Cour de cassation
La Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Lorsque la Cour de cassation estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel ou un tribunal pour être rejugée.
Les faits sont censés avoir été constatés et appréciés par les juges de première instance ou d'appel. Les cas d'ouverture à cassation se divisent en deux catégories essentielles : le contrôle dit « normatif » et celui dit « disciplinaire».
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.
En revanche, le contrôle a posteriori vise une loi promulguée, confrontée aux réelles incidences de son environnement factuel et juridique et envisagée dans la portée que lui confère l'interprétation constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
Le contrôle de constitutionnalité a donc un caractère absolu et définitif, c'est-à-dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une norme sera valable pour tous les litiges de même cause. À l'inverse, ce sont les juges qui se chargent du contrôle de conventionnalité.
La décision de la Cour
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées "arrêts". La Cour de cassation peut rendre: un arrêt de rejet: quand le pourvoi est jugé sans fondement. Cet arrêt comporte une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
La Cour de cassation est une Cour suprême précisément parce qu'elle est juge du droit et non du fait ; c'est ce qui en fait sa spécificité => notion de violation de la loi ; recevabilité du pourvoi et notion de cassation. Pour autant, accumulation des pourvois.
La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Si la Cour vous donne raison
La Cour de cassation casse c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation. Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Pour savoir si deux grandeurs sont proportionnelles, on peut faire le test suivant : lorsqu'on multiplie une grandeur par un nombre, si l'autre est multipliée par le même nombre, alors ces deux grandeurs sont proportionnelles.
DÉFINITION – Coefficient de proportionnalité Deux grandeurs sont proportionnelles si les valeurs d'une des grandeurs s'obtiennent en multipliant toujours par un même nombre les valeurs de l'autre grandeur. Ce nombre est appelé coefficient de proportionnalité.
Deux grandeurs sont proportionnelles quand on obtient les valeurs de l'une en multipliant par le même nombre – autre que 0 – toutes les valeurs de l'autre. Le nombre qui permet de passer d'une suite de nombres à l'autre s'appelle le « coefficient de proportionnalité ».