Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Les deux parties sont à envoyer à son assureur. En cas d'oubli d'un des deux volets, le dossier ne sera pas complet et ne pourra donc pas être traité par l'assureur. Le recto est à remplir obligatoirement sur le lieu de l'accident puisque tous les conducteurs impliqués dans l'accident doivent s'atteler à la tâche.
Le recto du constat se remplit en présence des deux parties sur le lieu de l'accident. Chaque conducteur impliqué dans l'accident se nomme A et B. Le constat doit être obligatoirement envoyé dans les 5 jours ouvrés après le sinistre.
Dans le cas d'un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des automobilistes concernés (un par conducteur). Si l'un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d'immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie "observations".
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
(pour en savoir plus sur toutes les informations que vous devez remplir), vous avez l'obligation d'envoyer l'e-constat dans un délai de 5 jours ouvrés maximum après votre accident de la route. Mais avant d'effectuer cet envoi, il vous faudra vérifier que vous pouvez bien l'utiliser.
Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté. Notez, toutefois, que si vous avez endommagé un véhicule qui était mal garé, il est possible d'envisager un partage des torts.
Faites le croquis le plus détaillé possible : nom des rues, panneaux de signalisation, feux, etc. N'hésitez pas à prendre des photos. Attention : en cas de contradiction entre les cases et le croquis, ce sont les cases qui priment !
Si vous cochez cette case, le constat (sans jeu de mots !) est sans appel : vous avez reculé droit dans le second véhicule impliqué. Ce n'était donc pas lui qui vous heurtait par l'arrière, mais bel et bien vous qui avez provoqué la collision. Dans la situation inverse, ne cochez surtout pas la case 8 !
Un conducteur peut refuser de compléter le constat ou de le signer. Les raisons peuvent être multiples : il n'est pas assuré, il n'a pas le permis, sa responsabilité est engagée, il ne sait pas le faire… Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l'y contraindre !
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Remplir le verso du constat amiable
Le verso doit quant à lui être renseigné séparément par chaque conducteur. Il s'agit d'une déclaration complémentaire qui permet de préciser les circonstances de l'accident.
Sachez qu'il n'est pas obligatoire de posséder un constat amiable dans son véhicule, mais fortement recommandé. En effet, en cas de sinistre, vous pourrez ainsi détailler les circonstances de l'accident et les responsabilités de chacun pour en informer rapidement votre compagnie d'assurance.
Pour être valable, le constat doit être : Rédigé de manière parfaitement lisible avec un stylo à bille sur les deux exemplaires (original et double). Signé par les deux conducteurs sur les lieux de l'accident.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Pour pallier l'absence de constat classique, vous pouvez rédiger le vôtre sur papier libre : il aura la même valeur juridique que le formulaire européen d'accident automobile rempli. Décrivez sur ce papier les circonstances de l'accident automobile en mentionnant, notamment, le lieu de l'accident.
Le véhicule qui vous suit rentre dans votre pare-chocs. Il est totalement en tort. Vous avez un accident sur un parking en reculant en même temps qu'un autre conducteur et vous vous heurtez par l'arrière. Les torts sont partagés à 50/50.
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
L'accident de choc arrière se résout généralement par la responsabilité entière du suiveur, la collision présumant de son manque de maîtrise et du non-respect de la distance de sécurité.
Si le conducteur ne commet qu'un seul accident à 50% responsable, alors la hausse de sa prime d'assurance auto ne sera que de 12,5 %. Si le conducteur est reconnu comme étant partiellement responsable de plusieurs accidents de la route, alors il recevra un malus de 12,5% pour chacun de ces sinistres.
Le bonus-malus permet d'adapter la prime de l'assurance du véhicule en fonction du comportement de conduite de l'assuré. Il est échelonné entre 0,50 (bonus maximum) et 3,50 (malus profond). En cas de 1er accident responsable, votre prime sera majorée de 25 %.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).