Au niveau central, l'administration compétente est la Direction générale de la mer et des transports (DGMT) qui relève en général du Ministère chargé de la mer, c'est à dire aujourd'hui le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD).
Pour répondre aux besoins du public qui portent essentiellement sur la pratique balnéaire, l'Etat peut conclure, généralement avec les communes, des concessions de plage pour organiser l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la plage (article L. 2124-4 du CGPPP).
Selon le droit français, il ne peut pas exister de plages privées en France : le domaine public maritime, qui comprend la mer et les plages, est reconnu comme inaliénable (personne ne peut en devenir propriétaire) depuis un arrét du Conseil d'Etat de 1858.
L'État est propriétaire et seul responsable du sous-espace littoral qui concentre l'essentiel des enjeux et des convoitises identifiés en première partie celui qui correspond physiquement au contact entre la terre et la mer.
L'accès aux plages est public, sauf dérogation
En France, il n'existe pas de plages privées en bord de mer au sens strict du terme. Le domaine public maritime de l'État, qui comprend la mer et la plage, est en effet inaliénable et par conséquent personne ne peut en devenir propriétaire.
France. En France, la surveillance des plages est à la charge de la commune. Elle est effectuée en fonction du choix des mairies par : des civils (avec ou non le soutien de CRS), le SDIS, ou la SNSM.
Il n'existe pas à proprement parler de « plage privée » en France, car le domaine public maritime, qui comprend la mer et la plage, est inaliénable (personne ne peut en devenir propriétaire).
Selon le droit français, la mer et la plage font, en effet, partie du domaine public maritime qui est inaliénable (article L. 3111-2 du Code de la propriété des personnes publiques). Autrement dit, une personne privée ne peut pas en devenir propriétaire.
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Abréviation pour Dossier patient médicalisé.
Il est parfaitement légal de dormir à la belle étoile sur la plage, à condition de ne pas y camper. L'article R111-42 du Code de l'Urbanisme interdit en effet le camping sauvage sur la plage (avec tente et matériel) mais aucunement le simple fait d'y dormir.
Le burkini est généralement autorisé sur le bord de l'eau mais interdit à la baignade, pour des raisons d'hygiène et de sécurité qui font débat.
Les communes sont prioritaires pour obtenir les concessions ouvertes par l'Etat. Il leur est possible de les rétrocéder à des exploitants (souvent dénommés « plagiste »), dans le cadre d'une procédure prévue par le décret. Celui-ci instaure, comme principe général, le libre accès à la mer.
Le sable des plages est ce que l'on appelle une roche sédimentaire détritique. En effet, les plages sont formées par l'accumulation de grains (quartz, oxydes de fer, fragments carbonatés...) issus principalement de l'érosion des roches continentales et de la remobilisation des stocks anciens.
Il s'agit des plages : Prado Nord, Prado Sud, Vieille Chapelle, Pointe Rouge Huveaune, Borély et Bonneveine.
Pratiquement toutes payantes, les plages italiennes sont exploitées par des concessions accordées sans appel d'offres et renouvelées automatiquement. Ce mécanisme a donné lieu à la création de parcelles de côtes devenues des propriétés privées, détenues par les mêmes familles depuis des générations.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Caractère des biens qui composent le domaine de l'État, en particulier, le domaine public.
Le domaine de l'État est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles, en ce sens que l'État englobe dans ses démembrements à savoir les provinces, les communes, les établissements publics et toutes les collectivités publiques dotées d'une personnalité morale.
Cette réglementation est justifiée par plusieurs raisons. Il s'agit bien sûr d'éviter d'avoir des restes de feu de camp ou des déchets qui viendraient gêner les autres personnes profitant de la plage, mais pas seulement. Faire un feu de camp sur la plage peut aussi être interdit pour des raisons de sécurité.
Ce mois-ci, éléments de réponse sur la possibilité de consommer de l'alcool dans des parcs ou sur la plage… Contrairement à ce qu'on pourrait penser, aucun texte de loi n'interdit de consommer de l'alcool sur la voie publique.
Dans tous les cas, les sons résultent du déplacement des grains. Pour les crissements, la pression sur les grains supérieurs oblige les sables à se tasser et à se déplacer vers l'extérieur, sous les pieds. Dans le cas des dunes mugissantes, les déplacements se produisent pendant des avalanches.
Les concessions de plage, encadrées par un décret d'application de la loi littoral, définissent des règles d'occupation qui veillent à la fois au libre accès des plages, à la protection de leur patrimoine naturel et de leurs paysages et au renforcement de leur attractivité.
Les propriétaires des maisons avec plage privée en France n'ont aucun droit sur les 3 mètres de bord de l'eau. Des activités ne mettant donc pas en mal la sécurité des biens et des personnes peuvent y avoir lieu sans aucun souci.
le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) permet de surveiller une piscine payante ou un plan d'eau d'accès gratuit, le brevet de surveillant de baignade (BSB), permet de surveiller uniquement en centre de vacances ou de loisirs.