L'acte est gratuit. La durée de validité est de 18 mois qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel. Il est tout à fait envisageable de faire une demande de prolongation exceptionnelle auprès de la mairie qui a transmis l'acte.
L'acquéreur peut demander l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel. A préciser par le notaire dans la condition suspensive de la promesse de vente. Ce certificat lui confirmera : si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de son projet.
Les documents d'urbanisme
Ils ne sont pas obligatoires mais il est fortement recommandé de les demander et en pratique, le notaire les demandera systématiquement. Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
Vous devez déposer votre dossier à la mairie ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception : en 2 exemplaires pour un certificat de simple information (CU1) ; en 4 exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le notaire n'est pas seul habilité à déposer cette demande de certificat d'urbanisme. Vous pouvez effectuer cette démarche par vous-même. En terme de délai, cela vous demandera d'être très réactif et de déposer cette demande le plus tôt possible, le délai d'instruction est de deux mois.
Les certificats d'urbanisme sont des actes administratifs qui, comme pour les autres autorisations en urbanisme, se prennent sous la forme d'arrêtés, signés du maire.
Demander un certificat d'urbanisme opérationnel c'est une assurance de la viabilité de votre projet. C'est simple, demander un certificat opérationnel c'est connaître immédiatement si votre projet est réalisable, ainsi avant de déposer un permis de construire.
Un certificat d'urbanisme « positif », s'il peut conférer certains droits acquis, n'apporte aucune certitude de l'obtention ultérieure du permis de construire. Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
La demande de CU peut être établie par toute personne physique ou morale, propriétaire ou non de l'unité foncière. La date de dépôt ouvre le délai d'instruction. Le dossier peut être soit envoyé par voie postale avec avis de réception, soit déposé en mairie contre récépissé de dépôt.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Pour réaliser cette opération, il vous faudra contacter la mairie et remplir un formulaire de demande de raccordement. Une fois cette formalité obligatoire acquittée, vous devrez contacter la société des eaux de votre lieu d'habitation pour introduire la même demande auprès d'eux.
Un terrain familial est un aménagement public ou privé, locatif ou en pleine propriété. Il est destiné à une famille (souvent élargie) et se compose d'un habitat mobile - une ou plusieurs places de caravanes - et généralement d'une construction d'appoint.
Assurez-vous qu'il est bien situé en zone constructible mais surtout prenez connaissance des règles d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUi, carte communale..) qui vont impacter votre projet de construction !
Il existe deux types de certificats d'urbanisme : le certificat d'urbanisme d'information (CUa) et le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Le premier, comme son nom l'indique, sert simplement à informer le demandeur sur les règles d'urbanisme relatives à un terrain, ou encore sur les spécificités dudit terrain.
Pour contester ce certificat d'urbanisme, comme chaque autorisation d'urbanisme, vous pouvez déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif. Cette requête en annulation doit contester le refus qui vous a été opposé par la mairie.
Pour faire votre demande, vous devez communiquer un dossier complet en mairie. Ce dossier doit contenir plusieurs documents nécessaires à la bonne compréhension de votre demande et à la localisation de votre projet. Ces documents sont : Le formulaire CERFA 13410* complété.
Pour obtenir un certificat d'urbanisme, l'autorité concernée est la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain. L'obtention du document passe par l'établissement d'un dossier contenant : Un formulaire spécifique rempli (à retirer à la mairie).
Le propriétaire a l'obligation d'adresser la DIA à la mairie
Le plus souvent, c'est le notaire en charge de la vente qui exécute cette formalité, qui remplit le formulaire et l'adresse à la mairie.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie. En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.