Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur ne paie le notaire que s'il s'est mis d'accord avec l'acheteur pour le faire. Dans ce cas, il vous faudra ajouter la clause « acte en mains » dans l'acte de vente, afin de spécifier clairement la chose. Cette clause inclut les frais annexes et accessoires au prix de vente du bien.
Les premiers frais de vente immobilière pour le vendeur sont les frais d'agence, si vous faites appel à un professionnel de l'immobilier pour vous trouver un acquéreur. Les frais d'agence représentent entre 3 et 7 % du prix de vente. Ils sont explicitement indiqués en TTC dans l'annonce de vente.
C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente. Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
Vendeur, acquéreur, qui paye les frais de notaire ? En plus du prix d'achat du bien immobilier, c'est toujours l'acquéreur qui doit régler les frais de notaire, comme en atteste l'article 1593 du Code Civil : “les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur."
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
Au total, les frais d'un achat s'élèvent à environ 15% du prix de vente (sauf si vous bénéficiez d'un taux réduit ou d'un abattement des droits d'enregistrement).
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre. Prenons l'exemple d'un vendeur qui mettrait en vente un bien immobilier dont la valeur est de 300 000 €, avec des frais d'agence de 15 000 €.
Dans les faits, la rédaction est généralement confiée à l'agent immobilier à qui est confiée la vente du bien, à un assistant commerciale salarié de l'agence immobilière, à un notaire ou au vendeur lui-même. Sont alors présents à la signature du compromis de vente : son rédacteur, le vendeur et l'acheteur.
Le compromis de vente, ou compromis synallagmatique de vente, est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Après la signature de ce contrat, le propriétaire s'engage à céder son logement à l'acquéreur qui, de son côté, s'engage à procéder à l'achat de celui-ci.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
L'argent de la vente immobilière est envoyé 2 à 21 jours après la signature de l'acte authentique. Le notaire a récolté l'argent de la vente immobilière ainsi que le paiement de ses honoraires, il doit désormais entamer des démarches appelées “formalités postérieures” mentionnées plus haut.
Si vous ne souhaitez pas aller en justice, vous pouvez conserver l'acompte dont l'acquéreur ne peut pas demander le remboursement (sinon, il risquerait que vous demandiez la réalisation de la vente).
Ces frais sont bien versés au notaire, mais ils ne représentent pas seulement la rémunération de ce dernier. En effet, les frais de notaire regroupent en fait les droits de mutation, la contribution de sécurité immobilière, les frais divers ainsi que les émoluments du notaire.
les émoluments du notaire : c'est sa rémunération effective. Elle est déterminée par la loi selon un système de tranches. Ainsi, plus votre bien est cher et plus les émoluments du notaire sont élevés.
Frais de notaire réduits : quelles conditions pour profiter d'une remise sur émolument ? Depuis le 1er janvier 2021, le notaire peut octroyer à l'acheteur une remise sur émoluments lorsque le prix de vente excède 100 000 euros. Cette remise est de 20 % maximum.