Dans ces conditions, si la location saisonnière comporte la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (BOI‐TFP‐CAP‐ 20120912, § 260).
Depuis 2021, les contribuables ayant déclaré posséder un poste de télévision sont automatiquement assujettis à la redevance télé.
Autres cas ? La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
résider en maison de retraite ou Ehpad ; avoir un revenu fiscal de référence égal à 0 ; les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation n'ont pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce montant couvre la consommation de tous les membres d'un foyer. Pour les entreprises en revanche, moins de ¼ d'entre elles sont assujetties. Cela concerne celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000.
Par conséquent, si le logement loué non meublé constitue la résidence principale de votre locataire aucune taxe d'habitation ne sera éditée ni à votre nom, ni à celui de votre locataire. Lorsque le bien n'est pas meublé, aucune taxe d'habitation sur résidence secondaire ne sera mise à votre charge.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
A partir du 01.01.2021, la taxe sur la radio et la télévision est passé de 365.00 CHF à 335.00 CHF pour tous les ménages privés suisses (ménages collectifs de 730.00 à 670.00 CHF).
Seuls les occupants d'une résidence secondaire doivent régler la taxe d'habitation.
Le montant de la redevance TV doit être payé chaque année au moment de la taxe d'habitation par les personnes occupant un logement en date du 1er janvier de l'année en cours.
Volonté d'augmenter le pouvoir d'achat d'une part, craintes sur l'avenir de l'audiovisuel public de l'autre: la suppression de la redevance est désormais actée mais ses opposants ne désarment pas et comptent se mobiliser à la rentrée.
En principe, toute personne résidant en Suisse doit s'acquitter de la redevance de radio-télévision (cf. art. 69a de la LRTV). La redevance est due par ménage.
en composant le 058 201 31 67 ou au moyen du formulaire de contact.
Pour rappel : la taxe d'habitation est à la charge de l'occupant principal du logement en place au 1er janvier de l'année (qu'il en soit le propriétaire ou le locataire).
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Quand on dispose d'une résidence secondaire au 1er janvier 2024, on doit en principe encore payer la taxe d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire. Toutes les explications sur le maintien de la taxe et la hausse du montant à payer.
Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d'habitation ? Si vous louez (ou sous-louez) en meublé un logement qui n'est pas votre habitation personnelle, vous êtes imposable à la cotisation foncière des entreprises et n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Literie avec couette ou couverture. Volets ou rideaux dans les chambres. Plaques de cuisson.
Si au 1er janvier 2013, vous ne disposiez pas d'un téléviseur, vous devez le préciser dans votre déclaration des revenus de 2012. Pour ce faire, vous devez cocher la case ØRA, en première page du formulaire 2042.
en composant le 058 201 31 67 ou au moyen du formulaire de contact.
Après l'inscription, vous recevrez la facture de Serafe dans sa présentation usuelle directement par voie électronique sur votre compte e-banking.
Le trop-versé a été remboursé le 6 septembre 2022, automatiquement, par virement bancaire, pour ceux qui n'avaient mensualisé que la redevance. Ou début octobre pour ceux qui restaient assujettis à la taxe d'habitation.