Votre assurance rembourse tous vos frais liés aux dégâts corporels et matériels que vous avez subis lors de votre accident non responsable, même si l'automobiliste est en délit de fuite. Dans le cas d'un accident non responsable, vous n'avez pas à régler la franchise.
Dans le cadre d'un accident non responsable avec un conducteur responsable non-identifié ou un conducteur responsable sans assurance, l'indemnisation à la victime est versée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le malus d'assurance en cas d'accident non responsable
Un accident non responsable n'a aucun impact sur votre bonus-malus d'assurance, car votre responsabilité n'est pas engagée.
Il y a en effet une aggravation du risque. Selon les cas, l'assureur pourra soit décider de ne rien faire, soit décider de majorer votre prime d'assurance. Il pourra aussi purement et simplement résilier unilatéralement votre contrat, à condition toutefois que ce droit soit mentionné dans votre contrat.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile. Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision.
Le principe est simple : l'assureur mandaté pour indemniser a huit mois pour verser une provision d'indemnisation. Ensuite, tout se joue à la consolidation, l'assureur devant indemniser alors totalement la victime.
Si vous êtes victime d'un accident non responsable, vous serez intégralement remboursé pour les dommages et préjudices subis. Votre assurance auto se retournera alors contre l'assureur de la partie adverse pour en obtenir le remboursement.
Si vous ne respectez pas les termes de votre contrat, votre assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre. C'est le cas si vous ne payez pas vos cotisations, si votre sinistre constitue une exclusion de garantie, si vous ne déclarez pas le sinistre à temps ou encore en cas de fausse déclaration.
Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures). Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Pour obtenir l'évaluation la plus juste, veillez à transmettre les documents nécessaires à la constatation, l'appréciation et à l'évaluation du dommage subi par votre véhicule (certificat d'immatriculation, factures d'achat et d'entretien, carnet d'entretien).
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué. Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes. Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Les réparations auto sont directement prises en charge par l'assureur. Vous réglez la franchise auto, c'est-à-dire la partie restant à la charge de l'assuré ; Vous recevez une indemnisation de la part de l'assureur pour réaliser les réparations.
En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre.
Ce délai est établi par la loi Badinter de 1985. Délai d'indemnisation en cas de dommages corporels: les assureurs doivent entamer la procédure d'indemnisation de la victime dans les 8 mois suivant l'accident.
En l'absence de facture, certains justificatifs permettront ainsi d'obtenir une indemnité malgré tout. Les compagnies d'assurance acceptent notamment des documents tels que : les certificats de garantie : ce document est généralement fourni pour les bijoux par exemple.
Pour demander un remboursement de vos cotisations d'assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement.
Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d'assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d'aggravation du risque.
Obligation de déclarer le sinistre dans les délais
113-24 du Code des assurances). Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (et à 24 heures en cas de mortalité du bétail). Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord entre les deux parties.
Accident lorsque vous êtes stationné, qui est en tort ? Vous êtes garé sur une place et un autre conducteur vient percuter votre voiture. Celui-ci est entièrement responsable du sinistre, sauf s'il est avéré que vous n'étiez pas bien stationné. Dans ce cas, un partage des torts à 50/50 peut s'appliquer.
Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ,...).
Porter plainte après un accident de la route est une nécessité absolue dès lors que le responsable de l'accident de la circulation est de mauvaise foi, ou qu'il dispose d'une version différente de la victime !
Soit l'auteur vous paie directement les sommes allouées par le juge pénal. Soit, si l'auteur ne paie pas ou si vous ne souhaitez pas vous adresser à lui : vous pouvez recourir, à deux dispositifs (CIVI et SARVI ) qui permettent, sous certaines conditions, d'obtenir de la part du FGTI la réparation de votre préjudice.