Si l'employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix. Exemple : Pour un titre à 11 €, l'employeur doit s'acquitter de 5,50 à 6,60 €, le salarié de 4,40 à 5,50 €.
L'employeur n'est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses salariés. En revanche, il a pour obligation de prendre en charge une partie du coût de leur restauration. Il peut donc aussi choisir de mettre en place une cantine, ou encore de verser une prime de déjeuner.
La part salariale du ticket restaurant est déduite du salaire avant de constituer le net à payer. Elle doit figurer sur le bulletin sous la mention « titre-restaurant ».
De ce fait, toute entreprise, que ce soit une SARL, une SCI, une SA, que son activité concerne le transport, l'agroalimentaire ou autres, est en mesure d'accorder des tickets restaurant à ses employés du moment qu'elle emploie au moins 1 salarié.
L'avantage du titre restaurant dans une entreprise est aussi fiscal : il permet une exonération du titre dans la limite de 6,50 € (jusqu'au 31 décembre 2023) par jour et par salarié, pour une contribution employeur qui doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le reste est à la charge du salarié.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
L'utilisation des tickets restaurant permet à l'entreprise de prévoir avec exactitude le budget de participation aux repas. L'employeur détermine à l'avance le taux de prise en charge de la valeur faciale du titre (50 % à 60 %). Le reste à payer demeure à la charge du salarié.
Un ticket restaurant papier s'encaisse de la même façon qu'un chèque de banque. Mais pour vous faciliter la tâche et éviter de saisir chaque code barre manuellement, vous pouvez utiliser un lecteur de code barre, aussi appelé douchette de caisse, qui scanne le code du ticket en quelques secondes.
Les restaurateurs sont de plus en plus nombreux à refuser le paiement par tickets-restaurant, selon une enquête menée par Le Figaro. En cause, une commission trop importante prélevée par les sociétés émettrices. Les commissions trop élevées contraignent les restaurateurs à boycotter les tickets-restaurant.
L'entreprise accorde un ticket restaurant par repas, en général cela concerne le repas du midi si le salarié travaille en journée. Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier.
On compte une commission d'environ 3.5% en moyenne en passant par une carte dématérialisée, celle-ci peut être deux fois plus importante qu'en passant par des tickets papiers.
Le plafond d'usage quotidien des titres-restaurant est passé à 25 € par jour ouvré le 1er octobre 2022, soit une augmentation de 6 € par jour. Le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables avec un titre-restaurant était jusqu'alors de 19 € par jour.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Limportant est que l'on garde un délai raisonnable entre chaque date de remise des chèques déjeuners (que l'on ne distribue pas les chèques le 25 puis lors du mois suivant, les remttre le 9). J'estime qu'une remise des titres restaurant entre le 25 et le 28 du mois constitue un délai raisonnable.
1 réponse d'expert. Bonjour, Non, en soi, un particulier ne peut pas acheter de tickets restaurant : c'est un avantage concédé par un employeur à son salarié, qui prend en charge une partie du prix du TR.
L'employeur doit prendre en charge entre 50 et 60% de la valeur faciale des titres-restaurant. Le salarié contribue à la prise en charge du reste en retenue sur sa fiche de paie (donc, entre 40 et 50%).
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Modalités de mise en place
La mise en place des titres-restaurant se fait par décision unilatérale de l'employeur. Le CSE peut décider toutefois de contribuer à l'achat de titres restaurant par l'employeur, voire d'en fournir aux salariés en lieu et place de l'employeur.
La règle générale concernant le nombre de titres-restaurant par mois est calculée pour chacun des salariés en fonction du nombre de jours réellement travaillés tous les mois (RTT, congés, absences sont décomptés). Ce calcul permet ensuite de définir la quantité de titres dont bénéficie le salarié pour déjeuner.
Qu'il y ait eu 20, 21, 22 ou 23 jours ouvrés dans le mois, vous n'aurez jamais plus de 20 tickets resto. Et si vous avez par exemple été absent 2 jours alors que le mois compte 22 jours ouvrés, au lieu de vous donner 22-2=20 tickets, on vous en donne 20-2=18.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée. Dès que le salarié travaille 6 heures de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur.
Contrairement aux titres-restaurant, le panier repas : est une indemnité de repas versée à un salarié en déplacement qui ne peut ni prendre son repas à son domicile, ni dans l'entreprise et qui ne bénéficie pas de panier-repas fourni par l'employeur ; est totalement pris en charge par l'employeur.
Quelle est la différence entre chèque déjeuner et ticket restaurant ? Les deux sont des titres-restaurant. Ils sont simplement émis par des sociétés différentes. Ils ont la même fonction : un moyen de paiement pour les déjeuners des salariés sur leur temps de travail en partie financé par l'employeur.