Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié .
L'enfant mineur peut lui-même, dès l'âge de seize ans, réclamer la nationalité française par déclaration. Au moment de sa déclaration, il doit résider en France et il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
L'étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d'un ressortissant français peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016.
La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l'État qui l'accorde. En France, la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.
Document officiel d'identité Timbre fiscal de 55 € Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité Justificatifs de votre état civil et de nationalité
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.
Où et comment faire la demande de carte d'identité ? Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes. le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Les Français bénéficient également de l'un des passeports les plus forts au monde qui leur permet de voyager dans 165 pays sans visa préalable. Enfin, selon l'étude, ils bénéficient d'une importante liberté d'établissement avec une plus grande facilité pour s'installer et travailler à l'étranger.
Dans sa version stricte (nationalité inconditionnelle pour les personnes nées dans le pays), le droit du sol est en vigueur dans tous les pays du continent américain hormis Cuba et la Colombie, et seulement dans très peu de pays en dehors de ce dernier (Pakistan, Tchad, Tanzanie, Lesotho, Fidji, Tuvalu).
A l'occasion de la cérémonie de naturalisation organisée au Panthéon ce jeudi 9 septembre 2021, Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, dresse le bilan du dispositif exceptionnel d'acquisition de la nationalité française des ressortissants étrangers mobilisés ...
votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier. avoir une carrière professionnelle en France. votre envie de réaliser des projets professionnels en France. vous faciliter la vie sur vos démarches administratives.
Transmettre son dossier à la plateforme de naturalisation
Bon à savoir : Si vous vivez à l'étranger, vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Dans tous les cas, et quelle que soit votre plateforme de naturalisation, la démarche est payante et coûte 55 €.
Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vous êtes majeur, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport.
Le droit du sol offre la possibilité à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française à ses 18 ans sous certaines conditions : résider en France à cette date, et y avoir vécu pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Depuis le 1er janvier, obtenir la nationalité française est plus difficile. La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, qui vient d'entrer en application, prévoit trois nouvelles conditions pour l'acquisition de la nationalité française.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Pour la sixième année consécutive, le passeport japonais figure en tête du classement. Il partage la première place depuis 2021 avec Singapour. Les ressortissants de ces deux pays peuvent accéder à 192 destinations sans visa.
Un individu titulaire du passeport singapourien peut se rendre (en 2022) sans demander de visa préalable (pas de visa ou visa délivré automatiquement à l'arrivée) dans 192 destinations (pays et territoires à statut spécial) et doit demander un visa avant son départ pour 35 destinations.