Elle s'adresse aux familles qui ont des difficultés éducatives ou matérielles aigües. Contrairement à une idée reçue, l'intervention de l'Ase ne signifie pas systématiquement le retrait de l'enfant de sa famille.
Les enfants et les jeunes majeurs accompagnés par ou confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont le plus souvent des garçons et sont majoritairement âgés de 11 à 17 ans. Parmi les enfants confiés à l'ASE, la répartition par mode d'accueil principal varie selon l'âge.
Plus largement, l'ASE est chargée d'« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » (Code de l'Action Sociale et des Familles, ...
Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant, etc.).
Le montant de l'attribution pour ce type d' AFASE est le suivant : un couple ou une femme seule avec un enfant, ou un enfant à venir : 150 € maximum. un couple ou une femme seule avec deux ou trois enfants : 300 € maximum. un couple ou une femme seule avec quatre enfants et plus : 450 € maximum.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Comment en bénéficier ? Toute demande doit être transmise par écrit (courrier ou voie électronique) en précisant les renseignements utiles à la recherche (notamment état civil, date et lieu de naissance, connaissance de fratries éventuelles).
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
ÉVITEZ LES TÊTE À TÊTES AVEC L'ASE
La loi prévoit que « le Service » c'est à dire l'ASE peut demander à avoir un entretien individuel avec le ou les personnes concernées : la personne qui accompagne ne peut donc s'imposer « partout et tout le temps ».
En application de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, l'IGAS dispose d'une compétence légale de contrôle des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), lesquels mettent en œuvre une politique sociale décentralisée confiée aux conseils départementaux.
L'ASE a pour obligation de signaler au procureur de la République toute situation préoccupante d'un mineur. C'est ensuite grâce à ce signalement que le magistrat ou le juge des enfants va arrêter sa décision concernant les modalités d'accueil les plus adaptés : il s'agit alors d'un placement judiciaire.
L'Allocation d'Aide Sociale à l'Enfance est alors dite « d'aide à l'enfant » et ne peut excéder 310 € par mois/par enfant jusqu'à la hauteur maximum de 610 €. 150 € par mois et par enfant dans la limite de 610 €.
L'Aide Éducative à Domicile est principalement mise en œuvre lorsque le parent d'un mineur rencontre des difficultés pour l'éducation de l'enfant, l'entretien du foyer, les finances, etc. Une mesure éducative est nécessaire car la santé, la sécurité, ou la scolarité du mineur est compromise.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
Le dossier d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) est un dossier de recueil de tout document administratif, médical, socio-éducatif, juridique, relatif au jeune lors de son accompagnement par le service de l' ASE .
Toute personne ayant été placée et/ou adoptée peut demander au service de l'Aide Sociale à l'Enfance l'accès à son dossier administratif. En cas d'adoption via des organismes agréés, la demande doit leur être adressée directement. Ils sont susceptibles d'avoir ces éléments.
Les DDASS, Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, étaient un service de l'état en charge des enfants retirés de chez leurs parents pour des raisons diverses : violences conjugales ou envers l'enfant, mauvais traitements, problèmes de santé des parents, mise en danger de la vie de l'enfant …
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien.
Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
Le RSA jeune actif
Grâce à cette aide, son bénéficiaire peut percevoir chaque mois un montant forfaitaire pouvant aller de 607,75 euros (personne seule) à plus de 1300,70 euros (parent isolé ayant 2 enfants à charge).
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie.