S'agissant des personnes physiques, seul un voisin peut contester un permis de construire. Le projet de construction doit avoir des effets directs sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien (nuisances olfactives, nuisances sonores, perte d'ensoleillement, perte de valeur du bien, etc.).
Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif.
Le permis de construire peut-être annulé si le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (Article R111-2 du Code de l'Urbanisme).
Demander au maire d'annuler le permis de construire
Vous avez deux mois pour lancer ce recours gracieux (de préférence par lettre recommandée) à partir du premier jour de l'affichage par votre voisin de son autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d'une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Le recours gracieux est une démarche amiable permettant de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision.
On parle d'accord amiable, mais il est souvent recommandé d'établir un acte sous seing privé ou notarié. Cela permet d'authentifier les conditions d'utilisation de ce droit de passage. À défaut d'accord, c'est le tribunal qui tranchera.
Une personne légitimée peut faire opposition à un projet de construction par l'envoi d'un courrier à l'administration communale pendant les 10 jours que dure le dépôt public. Au terme du dépôt public, l'autorité communale organise les pourparlers de conciliation auxquels sont convoqués les requérants et les opposants.
Annuler un permis de construire accordé
Il dépose une demande d'annulation de permis auprès du service compétent de la mairie. Un tiers conteste le permis de construire : sa demande d'annulation doit être fondée. Il est indispensable, pour que le juge l'accepte, d'expliquer par écrit les raisons de la demande.
Toute personne peut donc avoir accès à l'information sur un projet de construction et également au dossier de permis de construire. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l'autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l'urbanisme prévoit bien cette possibilité.
424-5 du code de l'urbanisme prévoit une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes de retirer une autorisation d'urbanisme, dans un délai de trois mois après la date de délivrance. Pour retirer un acte, même illégal, une commune doit prendre en compte ce délai incompressible de trois mois.
480-4 du code de l'urbanisme). En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis la loi prévoit des sanctions plus lourdes comme la majoration de l'amende, des pénalités financières par jour de retard ou encore une peine d'emprisonnement de 6 mois dans les cas les plus extrêmes.
En revanche, le maire peut retirer un permis de construire, pour illégalité de la décision, dans le délai de quatre mois courant à compter de sa signature. Le délai de quatre mois est prolongé si un tiers a saisi le juge administratif de l'excès de pouvoir (recours contentieux).
La solution est donc évidente: déposer un nouveau dossier de permis de construire à votre nom ou au nom d'un autre acquéreur, et le faire avant la mise en oeuvre du premier permis, c'est-à-dire avant la déclaration d'ouverture de chantier par votre acheteur initial.
Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
La purge du délai de recours dont dispose le tiers
Les tiers (autrement dit les voisins du projet) qui souhaiteraient contester la légalité du permis accordé peuvent saisir le tribunal administratif ou le maire de la commune d'un recours contentieux (tribunal) ou gracieux (maire).
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez exercer un recours contentieux qui prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être initié par vous auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
Dénonciation des travaux auprès de la mairie
Par courtoisie, joignez également une copie de votre LRAR au voisin visé par la dénonciation. Le maire de la commune a 2 options : Enjoindre l'auteur des travaux de se mettre en conformité avec la loi, éventuellement sous astreinte. Saisir le procureur de la république.
La première et plus simple façon de vérifier si votre voisin engage un chantier dans les règles c'est de faire un tour du côté de chez lui. Selon le Code de l'Urbanisme, Art 424-16, votre voisin a pour obligation d'afficher son chantier à l'aide d'un panneau.
Durée de l'affichage
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur. pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
via le numéro communiqué par votre banque
ou alors via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
L'opposition est formée soit par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel le cotisant est domicilié soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat du tribunal (article R133-3 du Code de la Sécurité sociale).
Pour contrôler la conformité des travaux de construction, c'est la mairie qui envoie une équipe sur les chantiers. Ces agents ont pour rôle de vérifier si les travaux réalisés correspondent point par point à l'autorisation de construire délivrée.
Dès lors que l'empiétement est prouvé, notamment par un bornage, la sanction encourue est la démolition de l'ouvrage illégal. Même si sa destruction emporte de lourdes conséquences pour l'empiétant.
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin.