Les bailleurs sociaux louent des logements destinés aux ménages dont les ressources sont plus faibles. Traditionnellement, les bailleurs sociaux sont des personnes morales (employeurs, organismes publics, etc.).
Avant de décider de devenir bailleur social, le propriétaire doit savoir qu'il n'a pas droit de décision quant au locataire. Les demandeurs remplissent un dossier de logement social sur le site . Il doit être complété avec les pièces justificatives demandées afin que le dossier de demande soit validé.
Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation.
Un bailleur désigne une personne physique ou morale (banque, mutuelle, compagnie d'assurance), généralement propriétaire d'un bien immobilier et qui met celui-ci en location.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Le bailleur peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (association, banque, compagnie d'assurance, mutuelle…). Généralement, le bailleur est la personne qui signe le bail de location avec le locataire. Il peut être le propriétaire direct du bien immobilier à louer ou être son représentant.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Personne qui donne à bail, qui met à disposition un bien ou un service à un preneur, moyennant une rémunération périodique. Exemple : Le bailleur a engagé des poursuites contre son locataire pour défaut de paiement.
Les organismes HLM, en contrepartie d'aides publiques directes et indirectes, construisent et gèrent des logements sociaux pour des publics ayant des ressources inférieures à des plafonds et appliquent des loyers plafonnés.
Les avantages de la location d'un logement social sont non négligeables. D'abord, le prix est inférieur aux maisons ou appartements classiques. Ensuite, tant que le locataire respecte son contrat, il bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Enfin, en cas de difficultés, un suivi individualisé est disponible.
En général, le locataire doit justifier d'un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer. Il faut ensuite que le locataire et, si nécessaire, la personne qui se porte caution produisent un avis d'imposition, des bulletins de salaire, une attestation d'employeur…
Il n'existe actuellement aucune interdiction formelle pour un locataire HLM d'être en même temps propriétaire d'une résidence. Cependant, l'acquisition (et la mise en location) de cette résidence peut donner lieu à une résiliation du bail, dans la mesure où certaines conditions ne seront plus réunies.
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire, le colocataire ou le sous-locataire (à condition qu'il soit déclaré au propriétaire) du logement. L'accédant à la propriété qui bénéficie d'un prêt conventionné (PC), d'un prêt aidé à l'accession (PAP) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz est l'une des premières lois françaises d'importance qui est venue régir les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Une loi qui consacre des droits au locataire, puisque dès son article 1er, il est précisé «le droit au logement est un droit fondamental ».
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Les bailleurs sociaux, en échange des avantages et des subventions qu'ils reçoivent de l'État, sont tenus de proposer des loyers inférieurs à ceux du secteur libre. À logement identique, les locataires du secteur social paient donc un loyer plus faible que dans le parc privé.
Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n'a qu'une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l'agence immobilière en charge de la gestion locative. Pour en avoir le cœur net, il est aussi conseillé de vérifier si la convention est bien indiquée sur le bail.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.