Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
En ce qui concerne les conditions de ressources pour être exonéré de la taxe foncière, il faut avoir un revenu fiscal inférieur à un certain plafond. En 2023, le plafond de revenu, dépendant du quotient familial, est égal à 11.885 euros pour la première part, puis 3.174 euros par demi-part supplémentaire.
Il est possible que la taxe foncière de votre résidence principale soit exonérée automatiquement mais pas celle de vos résidences secondaires. Dans ce cas, il faut faire la demande au fisc depuis votre espace « impôt. gouv » ou par courrier. L'exonération s'étendra alors à tous vos biens.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.
Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) et le fournir à votre centre des impôts. À noter, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour le faire en ce qui concerne votre taxe foncière à payer pour 2023.
La réduction s'élève à 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par an par personne âgée en maison de retraite. La réduction d'impôt maximale sera donc de 2 500 € par an et par personne.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d'imposition de Taxe Foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition. Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement.
Examinez à la loupe votre avis d'imposition à la taxe foncière. Le plus souvent, vous recevez votre avis d'imposition ou vous le consultez sur le site internet des impôts puis vous réglez la note.
Pour ce qui concerne vos revenus de l'année 2022, voici les tranches: Pour un revenu net global inférieur ou égal à 16 410 € , l'abattement s'élève à: 2 620 € pour une personne seule. 5 240 € pour un couple si les deux personnes remplissent les conditions pour en bénéficier.
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
Le calcul de la taxe foncière dépend de la valeur locative du bien (une valeur théorique de ce que le bien pourrait rapporter au propriétaire si celui-ci était mis à la location. À partir de ce montant, il y a un abattement forfaitaire de 50 % ou de 20 % s'il s'agit d'un bien non bâti pour obtenir le montant de base.
Réduction de la taxe foncière
En effet, le contribuable âgé de 75 ans ou plus, propriétaire et occupant de sa résidence principale, est exonéré de taxe foncière, lorsque ce dernier ne dépasse pas un certain niveau de revenus.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard). Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Le montant de la taxe foncière est égal à la base d'imposition x le taux d'imposition voté par la commune. Base d'imposition de la taxe foncière pour les propriétés bâties, la base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative du bien immobilier.
La ville qui retient notre attention pour devenir propriétaire est Saint-Etienne. Entre son prix du m2 le plus bas de France, 1375€/m2, ainsi que sa taxe foncière à 23,55%, acheter un bien immobilier est un bon investissement.
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.
Principe de l'exonération de la taxe foncière
Néanmoins, une exonération de taxe foncière sur la résidence principale est prévue en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds. Dès lors, elles en bénéficient automatiquement, sans avoir à intervenir auprès des services fiscaux.
Un salarié est considéré comme sénior à partir de 49,6 ans.
Sur ce sujet, les candidats considèrent que l'on devient sénior à partir de 20 ans d'expérience professionnelle mais les recruteurs sont moins exigeants et placent ce seuil à 16,5 années. Pour tous, l'âge moyen d'un sénior se situe autour de 50 ans.
Selon eux, on devient senior plutôt aux alentours de 70 ans (sauf en cas de perte d'autonomie précoce). Cela dit, bien qu'elles s'appuient sur les recommandations des professionnels de santé, les mutuelles de santé considèrent qu'on devient senior dès qu'on part en retraite (entre 60 et 65 ans).