Depuis le 27 juillet 2000, tout propriétaire peut interdire la chasse sur son terrain, pour notamment préserver la faune sauvage.
Un maire ne saurait en revanche prendre une mesure d'interdiction générale et absolue de la chasse sur sa commune en raison, par exemple, d'une opposition de principe à cette pratique.
➔ Adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la fédération de chasse de votre département en précisant que vous souhaitez interdire la chasse sur votre terrain en raison de convictions personnelles (voir modèle de courrier).
Si l'association de votre commune est une société de chasse, alors, il vous faudra demander la mise en refuge de votre terrain. Cette démarche s'effectue auprès de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) ou auprès de l'l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS).
L'article L. 422-10 du Code de l'environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. En conséquence, sauf autorisation préalable des propriétaires, on ne peut pas y chasser à moins de 150 mètres.
La loi « Chasse » du 26 juillet 2000 avait interdit, en France, la chasse le mercredi, disposition abrogée dès 2003 par Roselyne Bachelot.
Depuis le 27 juillet 2000, tout propriétaire peut interdire la chasse sur son terrain, pour notamment préserver la faune sauvage.
La chasse est seul loisir qui blesse et tue fréquemment des personnes ni pratiquantes, ni spectatrices ! En mettant en danger toute la population environnante, la chasse constitue un problème de sécurité publique.
Droit de chasse ou droit de chasser ? Le droit de propriété entraîne un droit de chasse : il permet à un propriétaire d'un terrain, et donc d'un domaine de chasse, de gérer, mettre à louer ou interdire la chasse sur un terrain. Le propriétaire foncier peut également accorder le droit de chasser à un tiers.
une chasse respectueuse des animaux
À la chasse à courre, ce sont les chiens qui chassent leur proie en poursuivant l'odeur qu'elle laisse sur son passage. Elle se pratique en milieu ouvert ; les animaux chassés y déploient l'ensemble des ruses dont ils usent pour échapper à leurs prédateurs depuis la nuit des temps.
Nombre de chasseurs aujourd'hui en Europe
Suivent ensuite l'Espagne (980 000), le Royaume-Uni (800 000), et l'Italie (750 000). Ces valeurs sont toutefois à relativiser au regard de la forte variabilité de taille de population et de surface entre ces pays.
Le principal problème, c'est que ces animaux ne sont absolument pas capables de se nourrir ni de se protéger. De fait, il ne leur est pas possible d'assurer l'avenir de leur espèce. En plus, ils apportent des maladies liées aux élevages, et perturbent les écosystèmes.
Ainsi, « un contexte local particulier peut autoriser la chasse par anticipation ou sur une période plus étendue », est-il encore expliqué. Le calendrier d'ouverture générale de la chasse varie selon les départements. Pour la saison 2022-2023, elles s'étendent en métropole du 23 août au 25 septembre 2022.
En règle générale, celle-ci varie en fonction de la chasse qui y est pratiquée. D'après la loi nationale, lorsque le terrain est détenu par un seul propriétaire, la surface minimale est de 250 ou de 500 hectares (5(*)), selon qu'il s'agit de chasser le petit ou le gros gibier.
Outre les dates d'ouverture et de fermeture générales fixées du 25 septembre 2022 à 9h00 au 28 février 2023, cet arrêté précise les modes, horaires et conditions spécifiques de chasse selon les espèces de gibier.
Cette pratique est interdite au sens de l'article 8 de la directive 79/409/CEE. La France est le seul pays européen où la chasse de nuit est autorisée de manière systématique ! Autoriser la chasse de nuit revient donc à pouvoir traquer les oiseaux 24h/24, 7j/7 pendant plus de la moitié de l'année !
➢ La chasse du gibier de montagne est autorisée uniquement les mercredis, samedis et dimanches. ➢ La chasse du gibier de passage et du gibier d'eau peut s'effectuer tous les jours dans les périodes prévues par les différents arrêtés en vigueur.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu de ce terrain de chasse. Toutefois, même si votre parcelle fait partie de l'association de chasse locale, vous avez la possibilité de vous opposer à toute intrusion ( art. L 422-10 du Code de l'environnement ):
Membres de droit de l'ACCA. Les titulaires du permis de chasser validé, domiciliés ou résidant depuis plus de 4 ans dans la commune. Pour les personnes domiciliées dans la commune, il n'y a pas de délai d'admission pour prétendre à la qualité de membre de droit de l'association.
C'est la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfet, qui se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse. Les dates d'ouverture de la chasse par département sont fixées pour chaque espèce par arrêté préfectoral, à chaque nouvelle saison.
L'Office français de la biodiversité contribue à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.
Article 9 – La chasse à courre La chasse à courre, à cor et à cri, du cerf, sanglier, chevreuil, renard, lèvre et lapin de garenne est ouverte du 15 septembre 2021 au 31 mars 2022.