Les prestataires de TVA, soumis aux règles de la TVA sur les encaissements peuvent opter pour la TVA sur les débits. Pour cela, ils doivent adresser, par lettre simple, une déclaration écrite à leur service des impôts.
Même si ce n'est plus obligatoire, il est conseillé d'informer la clientèle de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, au moyen d'une mention sur la facture : « TVA acquittée d'après les débits ».
L'option pour la TVA sur les débits simplifie grandement les travaux comptables de l'entreprise prestataire. En effet, celle-ci reverse la TVA dès l'inscription de la facture au débit du compte client. La TVA et son exigibilité est alors associée à la facturation, et non au paiement.
La TVA sur encaissement est le régime applicable aux prestataires de services sur les prestations qu'ils réalisent : Il s'agit du régime de TVA qui s'applique par principe et automatiquement aux prestataires de services. Néanmoins, la loi leur offre la possibilité d'opter pour une TVA sur les débits, par dérogation.
L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits a pour conséquence d'entraîner l'exigibilité de la taxe sur le montant total facturé dès la date du débit qui coïncide en principe avec la date d'émission de la facture. Il en est ainsi même si les factures ne font pas mention de l'option.
Le gros désavantage de la TVA sur les débits réside dans le fait qu'elle peut conduire à un décalage de trésorerie préjudiciable pour l'entreprise. En effet, en pareille hypothèse, l'entreprise doit reverser à l'Etat de la TVA sans avoir encaissé le prix.
Elles relèvent du régime simplifié d'imposition ou, sur option, du régime réel normal. Le choix d'opter pour le paiement de la TVA est généralement fonction de la clientèle visée, du taux appliqué et de l'importance des investissements.
On parle de TVA sur les débits lorsque la TVA est exigible (due) dès que le compte de TVA est mouvementé. Ce qui revient à dire qu'elle est exigible dès que la facture est émise. On parle de TVA sur les encaissements lorsque la TVA n'est exigible (due) qu'au jour du règlement par le client.
Les assujettis mixtes et partiels n'ont pas un droit à déduction total, mais peuvent déduire la TVA sur leurs achats uniquement dans la mesure où ces achats sont affectés aux opérations effectuées à la sortie sur lesquelles la TVA est due.
La TVA à décaisser, par définition, désigne la somme qu'une entreprise va devoir reverser à l'État. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. On parle aussi de TVA due.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Régime de la TVA collectée
Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C'est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n'est pas récupérable. En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses. En cas de doute, posez la question à votre expert comptable.
La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur. Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal pour les revendre. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ».
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle : vente de biens, location, réalisation de prestations de services. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service.
La TVA récupérable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer. Après calcul de cette déduction, l'entreprise verse seulement à l'Etat la TVA nette qui est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Quand la TVA est-elle due à l'Etat ? La TVA collectée est due dès la réalisation de la vente lorsqu'il s'agit de produits, ou dès l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
Les factures peuvent être émises par le client ou même par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Les factures sont alors émises au nom et pour le compte de l'assujetti à condition que ce dernier donne son acceptation (CGI art.
Un fait générateur est un fait qui est à l'origine du déclenchement d'une garantie (un accident par exemple en décès ou en arrêt de travail). En épargne salariale, certains faits ou survenance de situation peuvent donner lieu à un déblocage anticipé des capitaux placés dans des plans d'épargne salariale.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".