L'élaboration du règlement intérieur peut être confiée au président, à l'assemblée générale, au conseil d'administration… Il convient de consulter les statuts avant de renseigner le formulaire de création d'une association loi 1901 pour identifier l'organe compétent dans ce cas.
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.
Les statuts posent ainsi les règles de base du fonctionnement d'une société et le règlement intérieur les complète en précisant certaines modalités. Mais en aucun cas, le règlement intérieur ne doit suppléer les dispositions statutaires.
Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement, respect de l'horaire de travail…) et notamment, la nature et l'échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …).
Le règlement intérieur est un document qui précise et complète les statuts d'une association 1901. Généralement facultatif, il peut néanmoins s'avérer d'une grande utilité. Notamment pour la définition des règles qui régissent les rapports entre l'organisation associative et ses membres.
4 conseils pratiques pour rédiger votre charte
Optez pour une présentation simple, claire, aérée. Evitez les phrases à rallonge. Abstenez vous d'utiliser un jargon trop juridique qui est parfois difficileà comprendre. Votre vocabulaire doit être simple, mais efficace.
Statuts, pacte d'associés, règlement intérieur : avec ces trois documents juridiques, vous devriez démarrer votre activité sur des bases saines.
Elle a encore souvent été utilisée depuis, en raison de la confusion provoquée par les règles qui voulaient que l'on écrivît règlement, mais réglementation. Actuellement, néanmoins, la seule orthographe habituellement considérée comme correcte est règlement.
Le règlement intérieur est un document écrit, obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Dans le règlement intérieur, l'employeur fixe : les règles en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, les règles relatives à la discipline.
Le seuil d'effectif à partir duquel l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire a été porté de 20 à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Le Code du travail fixe que sa rédaction est obligatoire lorsqu'une entreprise ou un établissement atteint le seuil de 50 salariés pendant douze mois consécutifs.
Le bureau d'une association est traditionnellement composé de 3 membres : le Président, le Trésorier et le Secrétaire, élus lors de l'Assemblée Constitutive ou de l'Assemblée Générale. Le bureau peut se voir doté de membres supplémentaires selon la taille de la structure et l'étendue de ses missions.
Le conseil d'administration est composé de membres de l'association, généralement élus par l'assemblée générale. Dans les petites associations, il se confond généralement avec le bureau. Ce sont les statuts qui décident des membres pouvant siéger au conseil d'administration de l'association.
Organiser l'assemblée constitutive
La tenue de cette assemblée constitutive a un objectif précis : voter les statuts de l'association. Pour y parvenir, les statuts façonnés par les fondateurs devront être présentés aux autres membres.
La loi 1901 ne définit pas les organes de gouvernance d'une association. Une association est donc libre de déterminer, dans ses statuts, ses instances dirigeantes et leurs attributions. En principe, les organes de gouvernance d'une association sont : L'Assemblée générale.
Juridiquement, les statuts sont le contrat qui lie les membres de l'association et les adhérents doivent manifester leur consentement en signant le contrat, c'est-à-dire les statuts. Voilà pour la règle.
Quelle est la valeur juridique des chartes d'entreprise ? Contrairement au règlement intérieur d'une entreprise, les chartes n'ont aucune valeur juridique.
En France, une charte peut être un document officiel (parfois à valeur constitutionnelle comme la Charte de l'environnement) ou un simple engagement volontaire du ou des signataire(s), qui affirme des valeurs, des principes ou des règles.
Les statuts définissent ainsi les attributions des administrateurs qui consistent généralement en la gestion courante de l'association : Préparation et volte du budget prévisionnel. Exclusion d'un membre. Nomination des membres du bureau.
Il existe plusieurs dispositifs de médiation que les associations peuvent utiliser en fonction de l'interlocuteur avec qui l'association est en conflit. L'objectif de la médiation est d'amener les parties à un accord grâce à l'intervention d'un tiers neutre et objectif, le médiateur.
Lorsqu'on parle de la loi 1901 pour une association , on fait référence à la loi du 1er juillet 1901 qui définit les règles régissant le statut juridique associatif. L'association est définie comme un groupement d'au moins deux personnes dont le but n'est pas de maximiser un profit ou de partager des bénéfices.
Exemples de clauses interdites :
L'interdiction pour les salariés de se marier entre eux ; L'obligation (non justifiée et proportionnée au but recherché) de porter certains vêtements ou uniforme. La liberté de se vêtir n'est toutefois pas une liberté fondamentale !