C'est le président du Conseil départemental qui décide de l'attribution de l'APA, après examen du dossier de demande d'APA par une commission qu'il préside. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Documents à joindre à votre demande APA
Ainsi, en plus du formulaire rempli vous devrez fournir : La carte d'identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen).
Comme chaque année, le montant de l'APA a été revalorisé au 1er janvier 2023. Les nouveaux plafonds de l'APA sont les suivants : 1 914,04 € par mois pour les personnes évaluées en GIR 1 au lieu de 1 807,89 €/mois en 2022. 1 547,93 € par mois pour les personnes évaluées en GIR 2 au lieu de 1 462,08 €/mois en 2022.
Apa à domicile
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7. Exemple : Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Elles disposent en effet de leurs propres critères d'attribution. Les héritiers ne doivent rembourser cette aide à domicile que si le montant de l'actif net de la succession est supérieur à 46 000€.
L'APA est attribuée et versée par le conseil départemental alors que la PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Tout comme l'APA, elle est cependant versée par le conseil départemental.
Le GIR est déterminé par une équipe de professionnels de santé, tels que des médecins, des infirmiers, des ergothérapeutes ou des travailleurs sociaux.
Pour résumer, comment monter un dossier pour une aide à domicile ? Depuis le dispositif « Demander une aide à l'autonomie », il vous suffit de remplir un dossier unique, par voie papier ou en ligne, quel que soit votre formulaire de demande d'aide à domicile.
Le tarif dépendance pour les Gir 5 et 6 est de 168 euros par mois que le bénéficiaire doit prendre à sa charge. L'aide accordée est la différence entre le tarif dépendance du bénéficiaire et le tarif applicable pour les Gir 5 et 6 soit 456,30 euros par mois.
Pour évaluer la perte d'autonomie : Le Médecin traitant
Le médecin traitant de la personne en perte d'autonomie doit être votre premier interlocuteur. Il vous conseillera et pourra donner une première évaluation de la perte d'autonomie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Aide personnalisée au logement (APL) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant.
Le montant du salaire d'un aidant familial en France est calculé sur la base du tarif horaire de 14,33 euros brut de l'heure. Il est important que l'aidant se déclare comme aidant familial salarié.
Qui peut être proche aidant d'un bénéficiaire APA ? Un membre de la famille, un ami, un voisin qui apporte une aide régulière et fréquente, de manière non professionnelle, pour les actes et activités de la vie quotidienne.
Quelles aides sont remboursables ? La loi prévoit que seules l'aide sociale à l'hébergement (ASH), les aides sociales à domicile (portage de repas, aide-ménagère...), la prestation spécifique dépendance (PSD) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, (ASPA) peuvent être récupérées par les départements.
Le conseil départemental verse l'APA en établissement directement à l'établissement. Le montant facturé par l'établissement prend en compte le montant de l'APA.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est un dispositif d'aide sociale destiné à soutenir les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Cette aide financière offre des ressources financières pour faciliter l'accès à des services d'assistance à domicile ou financer un hébergement en Ehpad.
1 914,04 €/mois pour le GIR 1, 1 547,93 €/mois pour le GIR 2, 1 118,61 €/mois pour le GIR 3, 746,54 €/mois pour le GIR 4.
C'est à vous d'accomplir les démarches pour faire cesser le versement de l'APA. Vous devez contacter le service qui vous a délivré l'agrément. Il peut s'agir des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC).
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
Le médecin traitant du senior, le médecin coordonnateur d'un EHPAD avec l'équipe pluridisciplinaire ou l'équipe médico-sociale du Conseil du Département, composée d'un médecin et d'une assistante sociale, sont les seules personnes ayant les compétences médicales pour utiliser la grille AGGIR.
Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue. La personne est confinée au lit ou au fauteuil, ses fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil.