Les sanctions contre l'entreprise qui s'est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi. Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
464-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'entreprise sanctionnée ou du groupe ...
Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles). Les règles qui régissent la coopération entre l'Autorité de la concurrence (ADLC) et la DGCCRF (article L.
Le droit de la concurrence au sens strict. C'est l'Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l'attribution de dommages-intérêts à l'entreprise victime. Des mesures annexes, dites mesures accessoires, peuvent s'y ajouter.
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 132-2 du Code de la consommation. Les pratiques commerciales agressives sont punies des mêmes peines en vertu de l'article L. 132-11 du Code de la consommation.
Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence est l'arbitre de la concurrence en France.
Les abus de position dominante peuvent être sanctionnés par la Commission Européenne. La Commission Européenne peut décider d'enquêter sur un possible abus de position dominante sur sa propre initiative ou après avoir réceptionné une plainte d'une autre entreprise.
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation. Si vous vous estimez victime de concurrence déloyale, vous devrez prouver que les trois éléments suivants sont réunis : Une faute. Un préjudice.
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir, contrôler et sanctionner les abus de position dominante. L'autorité de la concurrence émet également des avis concernant notamment des projets de réformes et certaines professions régulées.
européen de la concurrence.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 crée l'Autorité de la concurrence qui succède au Conseil le 2 mars 2009. Ses pouvoirs sont élargis, son indépendance est renforcée.
Exemple : La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation. Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs. Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
La politique de la concurrence s'appuie sur : des mesures répressives en luttant contre les abus de position dominante et les ententes illicites sanctionnés par des amendes. En effet, le marché peut conduire par le jeu des stratégies et/ ou de conditions particulières de production à des positions dominantes.
Une pratique de concurrence déloyale peut dès lors avoir de graves répercussions financières sur l'activité de l'entreprise victime et nécessite la saisine de la juridiction compétente afin de faire cesser dans les meilleurs délais une telle pratique.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
Les sanctions pénales
Elles sont prononcées par un tribunal conformément aux règles du procès équitable. Les individus sont passibles de sanctions pénales lorsqu'ils commettent un crime ou un délit défini par la loi.