commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil)
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
Un mois de conservation
En matière de conservation des images de vidéosurveillance, notamment lorsqu'il s'agit de filmer en partie la voie publique, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés de France) rappelle que le délai maximal légal de conservation des images est d'un mois.
Qui peut consulter les images ? Seules les personnes habilitées par l'employeur, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images en- registrées (par exemple : le responsable de la sécurité de l'organisme).
Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l'intérieur de son domicile ou à l'extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée. Les caméras installées ne peuvent filmer que sa propriété : l'intérieur du logement, le jardin, le chemin d'accès privé , ou encore la façade du domicile.
Lois sur la vie privée - Les caméras de sécurité sont légales sur les propriétés privées, mais uniquement si elles ne violent pas le droit à la vie privée d'autrui. Votre caméra de sécurité doit être placée de telle sorte qu'elle n'enregistre pas l'intérieur des bâtiments adjacents ou les activités des passants.
En maison ou en appartement, les particuliers ont le droit d'installer des caméras et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation à votre propriétaire.
Ainsi, l'utilisation d'enregistrements vidéo à l'insu d'une personne n'est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l'exclusion de “délits” et de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
Les règles que votre employeur doit respecter concernant les caméras de surveillance au travail. La loi permet à l'employeur d'installer des caméras de surveillance au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, ainsi que sur les principales voies de circulation intérieures.
informer les personnes pouvant être filmées par un système de vidéoprotection. Le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 prévoit que l'information au public est délivrée par voie d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
En France, les particuliers sont autorisés à installer des caméras de surveillance à l'extérieur de leur domicile, à condition qu'elles ne filment que leur propriété. Filmer un espace public, comme une rue ou le jardin de votre voisin, est strictement interdit sans autorisation préalable.
Télécharger l'application iDMSS Lite ou gDMSS Lite. Pour pouvoir voir vos caméras sur votre smartphone, cela passe par une application à télécharger sur votre smartphone et/ou votre tablette. Il faudra donc passer par l'AppStore (iphone et ipad) ou le PlayStore (appareils sous Android).
loi du 21 janvier 1995 des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans des lieux ou établissements publics, ou dans des lieux ou établissements privés ouverts au public, dont il apparaît qu'ils ne sont pas effectivement exposés à des risques particuliers d'agression ou de vol.
Mauvaise utilisation potentielle : Les images de surveillance peuvent être utilisées à mauvais escient par des personnes mal intentionnées, par exemple dans le cadre d'une traque, d'un harcèlement ou d'un chantage.
Par son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, à condition de respecter leurs droits fondamentaux et libertés individuelles.
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Si la batterie de votre téléphone commence à se vider plus rapidement, surtout lorsque vous ne l'utilisez pas, c'est un signe que quelqu'un vous espionne. Lorsque votre téléphone est sur écoute, il travaille dur pour intercepter vos appels et la consommation accrue de la batterie en est le signe.
Une autre astuce est de détecter les rayons infrarouges des caméras qui fonctionnent aussi de nuit. Ces rayons ne sont pas visibles à l'œil nu, mais peuvent être repérés via une caméra, un appareil photo ou un smartphone. Il suffit de filmer ou de photographier la pièce dans le noir et de regarder ensuite le résultat.
Si vous devez intenter une poursuite devant les tribunaux, un dispositif de vidéosurveillance peut vous apporter des preuves fort utiles, à condition de connaître et de respecter certaines règles.
Comment faire respecter son droit à l'image? Préalablement à la diffusion de votre image, la personne souhaitant le faire doit obtenir votre accord écrit. A l'inverse, si votre image est diffusée contre votre volonté, il est possible de porter plainte, d'informer la CNIL et de saisir un juge.
Bonsoir, Lorsque vous faites une recherche, pour avoir les vidéos libres de droits, vous devez aller dans filtres et cliquer que créative commons. Cette option a été créé afin d'aider les personnes à y voir plus clair quant aux droits octroyer pour les auteurs des vidéos.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Utilisez un détecteur de caméra : Les détecteurs de caméra sont des dispositifs qui peuvent détecter la présence de caméras de surveillance. Vous pouvez utiliser un détecteur de caméra pour localiser la caméra et la désactiver.