L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), qu'est-ce que c'est ? L'avis de situation déclarative (ASDIR) est un justificatif de revenus immédiatement accessible à la fin de votre déclaration en ligne à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Pourquoi n'avez-vous pas d'ASDIR dans votre espace personnel ? Souvent, l'absence d'ASDIR s'explique par une situation fiscale complexe : les contribuables percevant des revenus d'activités non salariées ou bénéficiant de crédits ou réductions d'impôt complexes ne sont pas concernés par l'ASDIR.
L'avis de non-imposition est un document délivré par l'administration fiscale aux contribuables qui ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
À quoi sert cet avis ? Cet avis permet aux usagers de justifier de leurs revenus et charges auprès des tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l'ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril. Pour les usagers non-imposables, il remplace l'avis de non imposition qui n'existe plus.
Bon à savoir : L'ASDIR remplace depuis quelques années l'avis de non-imposition.
Vous n'avez pas opté pour le « zéro papier »
Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier. Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).
En principe donc, il s'apparente à l'avis d'imposition dans la mesure où il comporte, a priori, les mêmes informations. Toutefois, l'ASDIR n'a pas de caractère définitif. En effet, son envoi intervient avant la vérification de l'administration fiscale.
Toute personne imposable à l'impôt sur les revenus doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale. L'avis d'impôt sur les revenus vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés.
L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier ...
À savoir : pour les contribuables qui déclarent en ligne, un Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) est disponible immédiatement (sauf cas particulier) après la validation de votre déclaration des revenus.
Revenu fiscal de référence
Pour justifier du RFR, le demandeur doit produire : l'avis d'imposition de l'avant- dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ; ou, à défaut, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR).
Si vous ne parvenez pas à récupérer votre numéro fiscal, contactez votre centre de Finances publiques par téléphone. Sur indication de votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que de tout élément permettant de vous identifier de façon certaine, ce service vous le fournira.
Une obligation réglementaire
Ainsi, nous pouvons vous demander des justificatifs de revenus et d'activité, afin de respecter la réglementation bancaire en vigueur. Nous pouvons aussi vous demander votre dernier avis d'imposition ou tout autre document justifiant du dépôt des sommes.
L'absence de déclaration
Ne pas déposer de déclaration entraine l'application des pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Cette procédure est envisageable si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Les principaux revenus exonérés
si le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 936 € pour 2022). Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (19 744 € pour 2022).
En cas de non-déclaration, les contribuables non imposables car ayant des revenus inférieurs au seuil d'imposition ne subiront logiquement pas les pénalités de majoration puisqu'ils ne paient pas d'impôt. Ils sont cependant susceptibles de payer une amende de 150 euros.
La création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité pour vous délivrer des identifiants. Vous devez communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité à votre Centre des Finances Publiques : soit au guichet. soit par courrier postal.
Espace en ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts. Votre numéro fiscal y est généralement affiché. Contactez l'administration fiscale : Si vous ne pouvez toujours pas le trouver, contactez votre centre des impôts. Ils pourront vous fournir le numéro après vérification de votre identité.
Dans votre navigateur internet, ouvrez le site impots.gouv.fr. Cliquez sur « Votre espace particulier »,en haut à droite. Pour vous identifier avec votre compte ameli (l'Assurance Maladie), La Poste, MSA, YRIS ou France identité, cliquez sur le bouton FranceConnect et laissez-vous guider.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
👉 En régions, si vous louez à un étudiant une chambre meublée de 18 m² dans votre résidence principale, vous serez exonéré d'impôt si le loyer mensuel hors charges ne dépasse pas en 2024 : (152 x 18) / 12 = 228 €.