Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
qui souhaitait cesser son activité devait demander sa radiation auprès de son CFE, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) en ligne ou en renvoyant le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale ». Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne, via le guichet unique.
Fermeture définitive d'entreprise : dissolution-liquidation
Cette décision peut être prise par les associés ou par le juge du tribunal de commerce. L'étape de liquidation est la conséquence directe de la dissolution d'une société.
Trois solutions peuvent apporter une aide en ce sens. Il est possible d'avoir recours à un expert-comptable, de contacter un avocat ou encore d'utiliser un service juridique en ligne. Voici une présentation de chaque service d'aide à la fermeture d'entreprise, ainsi que leurs avantages et inconvénients.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
L'indépendant qui met fin à son activité doit accomplir certaines formalités. Outre la radiation du numéro d'entreprise auprès d'un Guichet d'entreprises, de son numéro de TVA, il doit aussi clôturer son dossier auprès de sa Caisse d'assurances sociales.
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
Sans attendre le terme fixé dans les statuts, les associés ou actionnaires peuvent à tout moment décider de cesser l'activité de l'entreprise. Il s'agit d'une dissolution volontaire anticipée. Les associés doivent décider de la dissolution volontaire lors d'une assemblée générale et nommer un liquidateur amiable.
Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l'identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
La cessation des paiements de la SASU
Ce statut signifie que la société n'est plus en mesure de payer l'ensemble de ses dettes. Elle doit donc faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce et dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer cette démarche.
Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée. La liquidation entérine la dissolution d'une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d'actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible.
Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur à vouloir fermer son entreprise : un changement de projet, un départ à la retraite, un échec du modèle et une accumulation de dettes, etc. Le 1er trimestre 2021 a été marqué par 7406 défaillances d'entreprises (c'est-à-dire d'ouvertures de procédures collectives).
Le régime micro-fiscal
Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO (ou le formulaire Cerfa n°11222) sur laquelle doit être renseigné le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Demande de remboursement
L'employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l'Urssaf). La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.
Pour ce faire, il devra effectuer une demande de Kbis de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce document officiel permet d'attester que l'entreprise est définitivement fermée, et n'a donc plus d'existence juridique.
Les inconvénients du statut de TI : Des revenus instables
Choisir le statut de travailleur indépendant c'est faire le choix de l'instabilité des revenus. Le travailleur autonome n'a pas la garantie d'avoir des revenus réguliers. Ce qui n'est pas le cas du travailleur salarié qui a une rémunération stable.
Tout d'abord, demandez la suppression de votre numéro d'entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises. Comme vous fermez votre entreprise, vous n'en aurez plus besoin. Vous pouvez le faire simplement et rapidement en ligne grâce au Guichet indépendants by Acerta.
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises : La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement.
La dissolution résulte de la volonté des associés d'arrêter l'activité. Cette décision entraîne la société dans un processus juridique spécifique qui aboutira à sa disparition. Elle peut également être imposée par un juge. La liquidation, quant à elle, est une démarche qui consiste à vider la société de sa substance.
Une fois le liquidateur nommé par l'Assemblée générale, il faut que votre société paye toutes ses dettes impayées. Pour cela, le liquidateur dresse un bilan financier pour faire un état des lieux du patrimoine de la société.