Pour l'impôt sur les sociétés (IS), le taux dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais il est fixe. En revanche, à l'impôt sur le revenu (IR), le taux est progressif. Par conséquent, plus le bénéfice sera important, plus la tranche d'imposition progresse.
en cas de déficit, le recours à la société soumise à l'IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global de l'exploitant. si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'IR est supérieur à l'IS, le recours à l'IS est presque toujours plus intéressant.
Quant à la vente d'un bien détenu par la SCI, le régime à l'IR s'avère, dans une grande majorité des cas plus avantageux que celui applicable dans une SCI à l'IS. Là encore fiscalisation de la cession intervient au niveau des associés, qui se voient appliquer le régime des plus-values immobilières des particuliers.
L'option pour l'IS doit être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. Il est possible de formuler l'option avant le début de l'exercice concerné.
Le passage de l'IR à l'IS peut résulter d'une option pour l'IS exercée par une société de personnes. Par exemple, une société en nom collectif (SNC) peut opter pour l'IS. Il peut également résulter d'une transformation d'une société de personnes en sociétés de capitaux afin de s'adapter à l'activité.
Pour choisir son régime d'imposition , le professionnel doit impérativement connaître son chiffre d'affaires puisque c'est ce dernier qui déterminera le régime d'imposition à choisir.
Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes : Société anonyme (SA) Société par actions simplifiées (SAS) Société à responsabilité limitée (SARL)
Comment changer le régime fiscal d'une SCI ? Pour changer le régime fiscal d'une SCI, il est nécessaire d'envoyer une lettre signée par l'ensemble des associés au Service des impôts des entreprises (SIE).
L'impôt sur les sociétés permet de contrôler le montant de son revenu soumis aux cotisations sociales. À l'impôt sur le revenu, il correspond forcément à la totalité des bénéfices réalisés (sauf lorsque le dirigeant est affilié au régime général).
De manière générale, l'impôt sur les sociétés est intéressant lorsque les bénéfices sont importants. Par exemple, au-delà de 157 806 euros, les revenus sont imposés à 45% dans le cadre de l'impôt sur le revenu alors que l'imposition reste de 28% dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.
La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.
Et dans le cas d'une SCI à l'IS, une taxation globale de 45% (15% + 30% de PFU) jusqu'à 38 120 euros de bénéfice imposable. Au-delà, l'imposition cumulée pour l'associé s'élève à 56,50%.
Dans une SCI, les principales charges déductibles sont les suivantes : Les dépenses d'entretien et de réparation, pour maintenir le bien en bon état. La réparation d'une canalisation défectueuse ou des travaux d'isolation sont pris en compte. Les primes d'assurance, quel que soit le risque couvert.
Qui est soumis à l'IS ? L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.
En réalité, le terme « entreprise à l'IR » concerne les entreprises individuelles dans lesquelles l'entrepreneur est imposé personnellement à l'IR sur les bénéfices qu'il réalise. Dans les sociétés, il s'agit du régime des sociétés de personnes.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Délai de l'option. L'article 239 du CGI prévoit que l'option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.
Il n'est, en effet, plus possible de repasser à l'impôt sur les revenus (IR) lorsqu'une SCI est passée par le régime de l'impôt sur les sociétés (IS). En règle générale, la plupart des SCI restent à l'IR. Cependant, dans certains cas, il peut être très intéressant fiscalement d'opter pour une fiscalité à l'IS.
Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
Suivant le statut juridique choisi par le dirigeant, un régime d'imposition est appliqué par défaut : Les sociétés de personnes (sociétés civiles, entreprises individuelles, SNC…) relèvent de l'impôt sur le revenu (IR). Les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA) sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Lorsque l'entreprise est à l'IR, le bénéfice est imposé au nom de l'entrepreneur au barème progressif de l'IR. A l'IS, des taux fixes d'imposition s'appliquent en fonction du montant du bénéfice et de la taille de l'entreprise (voir ici : le taux de calcul de l'IS).
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.
Il existe trois régimes d'imposition BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : Le régime micro-entreprise (régime de l'auto-entrepreneur), dit "micro-BIC" Le régime réel simplifié Le régime réel normal.
En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
Prenons l'exemple d'un studio acheté 85000 €, auquel s'ajoutent 7500 € de frais d'agence et 7500 € de frais de notaire. Le montant investi est de 100 000 €. La SCI loue ce petit appartement contre 500 € de loyer. Rendement brut = 500 € x 12 = 6000 € / 100000 € = 6 %.