Cette transmission peut se faire par courrier postale ou directement en ligne (via le Portail de l'alternance ou via le site internet de l'OPCO si celui-ci le permet). Le dossier complet pour déclarer un contrat d'apprentissage devra comporter les éléments suivants : contrat d'apprentissage (sur la base du cerfa FA13)
Le contrat d'apprentissage peut être adressé à l'Opco par voie dématérialisée via votre espace sécurisé auprès de cet opérateur. La procédure de dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais pour l'entreprise.
L'employeur doit transmettre le CERFA 10103 encadrant le contrat d'apprentissage dûment rempli et signé, ainsi que les autres documents requis (convention de formation, convention tripartite le cas échéant) à l'opérateur de compétences (OPCO) dont dépend son entreprise dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de ...
Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €. Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000 €- 20 815 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
Dans le secteur public non industriel et commercial, c'est l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui s'occupe de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
En tant qu'alternant en contrat de professionnalisation, tous vos revenus doivent être déclarés, que vous soyez mineur ou que vous ayez 25 ans révolus. Déclarer ses impôts peut se faire de deux façons : sur papier ou directement en ligne, sur le site des impôts.
Salaire des apprentis majeurs non rattachés
Si le jeune salarié est célibataire, il doit déclarer son revenu en case 1AJ (déclarant 1) et corriger la déclaration pré-remplie en déduisant le SMIC mensuel brut de référence au montant indiqué. Dans le cas où la différence est négative, l'apprenti indique 0 € en case 1AJ.
Votre demande de financement doit être formulée avant le 30 novembre 2023 auprès de votre conseiller Opco EP.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Opco EP prend en charge, avec le concours de l'État : 100 % du coût de la prestation pour les entreprises de moins de 50 salariés(dans la limite des ressources disponibles), 50 % à 100 % pour les entreprises employant entre 50 et 249 salariés.
Depuis le 1er Janvier 2020, le contrat d'apprentissage est à transmettre à l'Opérateur de compétences qui procède à son dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle.
C'est un dispositif de formation qui alterne entre formation générale, théorique et formation pratique. La formation prépare à l'obtention d'une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
L'apprenti est considéré comme un étudiant lorsqu'il se trouve dans son CFA pour effectuer la partie théorique de sa formation. Tout comme un étudiant, il se doit d'être assidu, de se présenter à l'ensemble des examens prévus dans le cadre de sa formation, etc.
A compter du mois de janvier 2024, le salaire minimum d'un alternant de 16 ans, en première année de formation, s'élève donc à 477,07 euros brut par mois, contre 471,74 euros auparavant. Le salaire d'un alternant en 3e année âgé de 21 ans passe quant à lui de 1 362,82 euros à 1 378,20 euros brut par mois.
L'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage du secteur privé est supprimée depuis le 1er janvier 2019.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Le salaire de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Les salaires versés en 2024 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage seront exonérés jusqu'à hauteur de 21 203 € (cela correspond au montant annuel du SMIC en 2024) en 2025.
Votre enfant majeur est rattaché à votre déclaration
Le jeune n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus. Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.
– Un statut de salarié à part entière dans l'entreprise
En tant qu'apprenti vous êtes un salarié à part entière !
Pendant la durée de son contrat, l'apprenti est considéré comme un salarié de l'entreprise. Certes, un salarié un peu particulier étant donné qu'il est à la fois "salarié de l'entreprise" et "apprenti(e) étudiant des métiers".
Particuliers : 01 43 46 01 30. Pour obtenir des renseignements concernant un projet de formation ou pour le suivi d'une demande de prise en charge. Nos équipes vous répondent du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (16h30, le vendredi).