La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
En pratique l'étranger non ressortissant de l'Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail.
Sa seule obligation est d'immatriculer son salarié auprès de l'Urssaf, via la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette procédure étant déclarative, elle permet au salarié d'être recruté sans que ses papiers aient été vérifiés.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d'embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l'employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
Si vous êtes ressortissant d'un État européen (membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint- Martin) et que vous venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vous inscrire à Pôle emploi. Une pièce d'identité suffit.
« Généralement, pour 176 heures de travail par mois, je touche 1 300 euros net. »
Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d'abord la possibilité d'obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c'est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l'aide médicale d'état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU).
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée à l'employeur, qui vous la transmet. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.
Pour ce faire, il devra fournir à l'organisme compétent un document d'identité et une pièce d'état civil. Pour l'emploi d'un salarié étranger, l'employeur doit vérifier que celui-ci dispose d'un titre de séjour comprenant une autorisation de travail.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Le travail au noir est le fait de travailler sans avoir été déclaré aux organismes sociaux et administratifs par l'employeur. Ainsi, cela signifie que votre employeur n'a pas effectué de déclaration préalable à l'embauche et ne vous fournit pas de bulletin de paie. Le travail dissimulé est constaté par procès verbal.
Le code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exception : Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) ; Si certaines clauses sont prévues : période d'essai, etc. En l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées).
L'employé travaille sans réelle contrainte et il peut démissionner à tout moment sans aucune obligation envers l'employeur. Pour l'employeur, sans signature d'un contrat, il n'est pas obligé de déclarer son employé. Il peut également licencier son employé à tout moment.
Un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet ou le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut alors être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
La demande d'immatriculation de votre garde à domicile se fait dans ce cas au moyen du formulaire « Déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux » (n° Cerfa 11469*01) utilisé pour vous déclarer en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF.
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre en France pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins conformément à la réglementation et à la tarification françaises.
Attestant des droits aux prestations de l'assurance maladie, la carte Vitale est accessible aux étrangers à condition de remplir certaines conditions. Ces formalités sont plus ou moins lourdes, selon que le demandeur étranger est un citoyen européen ou pas.
L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».