L'annulation du mariage blanc nécessite une action en justice et le recours à un avocat. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux. Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage.
En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l'union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l'union.
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. Il faudra dans tous les cas, que l'époux lésé prenne conseils auprès d'un avocat.
une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage (sauf autorisation des parents et du ministère public), un inceste, une bigamie, absence de consentement d'au moins l'un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s'il n'a pas la qualité d'officier d'état civil.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
S'il s'agit d'une nullité relative, la demande d'annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l'erreur. S'il s'agit d'une nullité absolue, le délai pour demander l'annulation du mariage est de 30 ans à compter de la date de célébration.
L'absence de consentement au mariage étant sanctionnée par une nullité absolue, l'époux lésé dispose d'un délai de 30 ans pour agir en annulation du mariage, à compter du jour de sa célébration. Enfin, la procédure, qui se déroulera devant le Tribunal judiciaire, nécessitera obligatoirement l'intervention d'un avocat.
Un mariage blanc désigne un mariage contracté dans le seul but d'obtenir des avantages découlant du statut de couple marié. Il s'agit le plus souvent d'un mariage entre un conjoint français et un conjoint étranger, dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour ce dernier.
Le signalement au procureur de la République
L'officier d'état civil doit impérativement alerter le procureur de la République qui est le seul à pouvoir interdire la cérémonie du mariage. Le maire n'a aucun pouvoir d'appréciation et aucun recours contre la décision du procureur de la République.
L'opposition, une fois formellement formulée, empêche l'officier d'état civil de procéder au mariage des époux concernés. Ces derniers doivent alors saisir le tribunal de grande instance pour en demander la mainlevée. Le tribunal se prononcera sous dix jours. En cas d'appel, ce même délai devra être respecté.
L'opposition est un acte d'huissier, signifiée aux futurs époux et à l'officier d'état civil en charge de célébrer le mariage. Une fois formée, l'officier d'état civil est obligé de surseoir à la célébration, jusqu'à ce que les futurs époux obtiennent la mainlevée de cette opposition.
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit l'accepter et procéder à son enregistrement. S'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal. Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être discriminatoire.
Il vous faut retirer un "dossier de mariage" à la mairie. Ce dossier comporte les formulaires et la liste des pièces à fournir. Sachez que vous ne pourrez fixer la date de la cérémonie que lors du dépôt de votre dossier. Celui-ci devra avoir lieu entre un an et deux mois avant la date du mariage.
En cas de doute (quand il y a suspicion de mariage frauduleux) ou parce que la mairie fait du zèle, l'officier d'état civil fait un signalement auprès du procureur de la République. Le parquet ouvre alors une enquête qui peut conduire à l'arrestation de la personne en situation irrégulière et à son expulsion.
France – Pour arranger leur situation en France et pouvoir bénéficier de certains droits, plusieurs étrangers recourent à un mariage blanc qui peut leur coûter la somme très impressionnante de 23.000 euros.
Un mariage blanc peut ainsi avoir lieu pour aider l'un des deux époux à obtenir une nationalité, un titre de séjour, un logement ou encore une mutation ou un héritage. Les formalités administratives d'un mariage blanc sont les mêmes que pour un mariage classique.
La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
Conséquences du divorce sur le titre de séjour
En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée.
Si l'un des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé. L'épouse doit prouver l'existence de la contrainte morale ou physique. La demande en annulation doit être formulée dans le délai de 5 ans à compter du mariage (art 181 du code civil).
non, un mariage ne peut être annulé pour ce motif, qui n'est valable que pour l'église.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.